Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Les bourses d’études, réformées à maintes reprises depuis 2010, ne sont toujours pas conformes aux règles européennes. Mercredi, un nouvel arrêt négatif a été rendu.
On connaît désormais la musique. Mercredi, l’État luxembourgeois a une nouvelle fois été rappelé à l’ordre par la Cour de justice de l’Union européenne concernant son système de bourses d’études. La condition d’une durée de travail ininterrompue de cinq ans imposée aux travailleurs frontaliers afin que leurs enfants puissent bénéficier de cette aide financière a été invalidée par les juges. Et on n’est pas encore au bout de la valse des recours judiciaires.
L’ancien ministre de l’Enseignement supérieur, François Biltgen, devenu en 2013 juge à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), doit se trouver dans une situation peu confortable. Ses collègues magistrats ont en effet régulièrement affaire à des recours concernant le système des bourses d’études du Luxembourg.
François Biltgen se trouve à la base du changement de paradigme de 2010, qui a vu la limitation des allocations familiales à l’âge de 18 ans avec à la clé un système de bourses d’études plus généreux, mais uniquement réservé aux étudiants résidant au Grand-Duché. L’exclusion des enfants de travailleurs frontaliers avait été justifiée par le besoin de devoir rééquilibrer les finances publiques.
La clause des cinq ans de travail invalidée
Depuis lors, les ministres de l’Enseignement supérieur successifs – Martine Hansen, Claude Meisch et désormais Marc Hansen – ont vu leurs textes respectifs invalidés par les juges européens. Et les plaintes ne sont pas près de s’arrêter, surtout que la CJUE a rendu mercredi un nouvel arrêt qui va à l’encontre de la philosophie choisie par le gouvernement luxembourgeois.
Concrètement, les juges remettent en question le critère des cinq années de travail d’affilée au Grand-Duché imposé aux travailleurs frontaliers. Il conditionne l’ouverture au bénéfice de leurs enfants de leur droit à disposer d’une bourse d’études, finalement accordé sous la pression de l’UE et des syndicats. «Dans son arrêt (…), la Cour considère que la condition d’une durée de travail ininterrompue de cinq ans constitue une discrimination injustifiée et enfreint ainsi le droit de l’Union», résume ainsi le communiqué officiel de la CJUE, publié mercredi.
«La Cour constate en effet qu’une telle condition n’est pas prévue pour les étudiants qui résident sur le territoire luxembourgeois. Or une telle distinction fondée sur la résidence est susceptible de jouer davantage au détriment des ressortissants d’autres États membres, dans la mesure où les non-résidents sont le plus souvent des non-nationaux. La Cour en conclut à l’existence d’une discrimination», poursuit le communiqué.
Si les juges ne remettent pas en cause la légitimité du Luxembourg d’imposer une telle durée de travail minimale afin d’établir un rattachement du travailleur frontalier avec le Grand-Duché, ils estiment toutefois que les cinq ans de travail interrompus vont «au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché».
Dans cet ordre d’idées, l’objectif invoqué par le Luxembourg pour justifier cette «discrimination» des frontaliers, à savoir l’augmentation significative de résidents titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur, ne tient pas la route. Et la bataille judiciaire est loin d’être terminée. Dès aujourd’hui, la CJUE va trancher la question de savoir si le bel-enfant d’un travailleur frontalier peut lui aussi prétendre à une bourse au Luxembourg.
David Marques
