Deux rappels à l’ordre d’importance pour le Luxembourg

À peine condamné à indemniser Raphaël Halet, le Luxembourg se fait cette fois coincer pour non-transposition de la directive sur les lanceurs d’alerte. Et pour une autre sur les armes.

Le Conseil d’État avait signalé dans son avis que le délai de transposition de la directive protégeant les lanceurs d’alerte était dépassé. La date était fixée au 17 décembre 2021, alors que le projet de loi a été déposé en janvier 2022, date à laquelle la Commission européenne envoyait au Luxembourg ainsi qu’à 23 autres États membres une lettre de mise en demeure.

La haute corporation a rendu son avis le 23 décembre et, hier, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre le Luxembourg et sept autres États, à la traîne eux aussi pour transposer en droit national cette directive datant de 2019.

Elle impose aux États membres de fournir aux lanceurs d’alerte travaillant dans les secteurs public et privé «des canaux efficaces pour signaler les violations des règles de l’UE de manière confidentielle, en mettant en place un système solide de protection contre les représailles».

L’Ordre des avocats avait fait des bonds à la lecture du projet de loi, «véritable carte blanche aux délateurs de tous genres», selon lui, «pas digne d’un État de droit». Il mettait en garde le gouvernement qui permettrait ainsi des atteintes notamment au secret médical, au secret professionnel de l’avocat et au secret de l’instruction pénale pour autant que le signalement soit proportionné et s’avère nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt général.

Il existe déjà des textes qui s’adressent aux lanceurs d’alerte et la jurisprudence protège déjà les salariés signalant des informations en lien avec des violations du droit national obtenues dans un contexte professionnel.

«La directive joue un rôle clé pour faire respecter le droit de l’Union dans un certain nombre de domaines d’action importants où les violations de ce droit peuvent nuire à l’intérêt public, allant de la protection de l’environnement à celle des intérêts financiers de l’Union en passant par les marchés publics, les services financiers, la sûreté nucléaire et la sécurité des produits», rappelle la Commission.

Deux jours plus tôt, le Luxembourg était condamné par la Cour européenne des droits de l’homme à dédommager le Français Raphaël Halet, un lanceur d’alerte des LuxLeaks. La Cour a estimé qu’il y a eu violation de la Convention européenne des droits de l’homme concernant la liberté d’expression.

Dans la foulée, la Commission a également formé un recours contre le Luxembourg, cette fois pour défaut de transposition des règles de l’UE en matière d’armes. Il s’agit d’une transposition incomplète des règles concernant les spécifications techniques relatives au marquage des armes d’alarme et de signalisation.

Cette directive d’exécution fixe des normes techniques communes pour ces marquages, ainsi que l’exige la directive sur les armes à feu. Son objectif est d’éviter le risque que des armes d’alarme et de signalisation soient fabriquées de manière à pouvoir être transformées pour propulser des plombs, une balle ou un projectile.

La Commission indique encore que la mise en œuvre intégrale de la directive renforcera la protection de la sécurité publique, notamment en réduisant au minimum le risque que des armes d’alarme et de signalisation soient facilement transformées en armes à feu véritables. Le Luxembourg avait jusqu’au 17 janvier 2020 pour transposer ce texte en droit national. «La non-transposition, par le Luxembourg, de plusieurs dispositions de la directive met gravement en péril l’objectif de renforcement de la sécurité publique dans l’ensemble de l’Union.» La Commission a ouvert cette procédure d’infraction contre le Luxembourg en mai 2020 en lui adressant une lettre de mise en demeure suivie d’un avis motivé deux ans plus tard.

Le Luxembourg n’est pas resté les bras croisés et avait transposé la directive, comme il l’a signalé en mars 2022 à la Commission. Mais cette dernière a relevé des lacunes, ce qui rend la transposition incomplète.