Alors que l’Union européenne a réduit la marge de manœuvre des services de messagerie en ligne pour contrôler les conversations privées, l’Ombudsman pour les droits de l’enfant et certains députés s’inquiètent des conséquences sur la traque des contenus pédopornographiques.

En mars dernier, le Parlement européen a voté la prolongation d’une dérogation temporaire à la directive ePrivacy, communément appelée ChatControl, afin de lutter contre les abus sexuels en ligne. Votée en 2021, cette dérogation permet aux plateformes, telles WhatsApp, Signal ou iMessage, et aux réseaux sociaux de détecter, sur base volontaire, certains contenus pédocriminels circulant sur leurs services. Ce regard sur des conversations privées avait besoin d’une exception pour ne pas entrer en conflit avec les règles européennes protégeant la confidentialité des échanges en ligne.

Mais la prolongation de la dérogation jusqu’en 2027 s’accompagne cette fois de nouveaux garde-fous et limite la portée des contrôles. Ces derniers devront dorénavant être mieux ciblés, il n’y aura plus de surveillance généralisée à toutes les conversations, tandis que les discussions entièrement cryptées ne pourront plus y être soumises.

Si cet amendement, présenté par le groupe Verts/ALE, a pour but de mieux protéger la vie privée des internautes, il inquiète aussi certains acteurs de la protection de l’enfance. L’ombudsman pour les droits de l’enfant, Charel Schmit redoute que l’identification et le signalement de contenus pédocriminels ne deviennent plus compliqués. «99 % du matériel transmis aux autorités judiciaires en Europe provient justement de ces signalements volontaires des plateformes», rappelle-t-il.

Un problème délicat

L’inquiétude a gagné la classe politique et notamment la députée Nancy Arendt (CSV) qui a décidé d’interpeller la ministre de la Justice, Elisabeth Margue, à ce sujet. Dans une question parlementaire, elle a ainsi voulu savoir quels mécanismes nationaux ou possibilités légales étaient à la disposition des plateformes pour agir activement contre ces contenus.

«Ce problème est délicat, car il faut trouver un équilibre entre, d’une part, la protection efficace des enfants et, d’autre part, la protection de la vie privée des citoyens de l’Union européenne, reconnaît Elisabeth Margue. Le gouvernement s’attendait à ce que ce régime temporaire soit prolongé tant que les négociations sur une solution permanente étaient encore en cours.» La ministre de la Justice regrette cette décision qui va, selon elle, rendre plus difficile la poursuite des abus sexuels sur internet.

Néanmoins le Grand-Duché n’est pas complètement démuni. Il existe effectivement des mécanismes dans le cadre du Digital Services Act (DSA). «Toutefois, le DSA ne vise pas les contenus échangés dans des communications privées, notamment sur des plateformes de messagerie privée comme Signal ou Telegram», rappelle la ministre. Ciblant les contenus illégaux échangés dans des messages accessibles au public, que ce soit sur les réseaux sociaux ou les messageries, le DSA établit des procédures claires.

Des règles plus strictes pour Facebook ou TikTok

Les plateformes se voient ainsi imposer plusieurs obligations et doivent notamment informer les autorités judiciaires de tout soupçon d’infraction pénale, mettre en œuvre des mécanismes de protection des mineurs et offrir un système de signalement des contenus illégaux. «Lorsqu’un utilisateur informe la plateforme de l’existence d’un contenu illégal, celle-ci doit le supprimer.»

Le DSA impose également des règles plus strictes aux plateformes comptant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs dans l’Union européenne (comme Facebook, Instagram, TikTok, X ou WhatsApp). Ces dernières doivent en plus évaluer les risques liés aux contenus illégaux susceptibles d’être diffusés sur leurs services, en particulier ceux concernant les mineurs, et prendre des mesures si besoin. «Lorsque les plateformes ne respectent pas leurs obligations, elles peuvent se voir infliger une amende allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial ou faire l’objet d’une suspension temporaire de leurs services», rappelle la ministre.

Plus de 4000 signalements à Bee Secure

Au niveau national, l’initiative gouvernementale Bee Secure a pour objectif de sensibiliser les enfants, les jeunes et leur entourage à une utilisation plus responsable des technologies numériques. Parmi ses services figure notamment StopLine, qui permet de signaler les contenus liés aux abus sexuels sur mineurs (qu’ils viennent de messages, d’images ou vidéos publiés sur les réseaux sociaux, de forums, de blogs ou de sites internet). En 2025, StopLine a enregistré 4 659 signalements, un chiffre qui a explosé ces dernières années.

Mais le Luxembourg seul ne pourra pas lutter contre la multiplication de ces contenus qui peuvent être hébergés partout dans le monde. «La seule manière efficace d’agir dans ce domaine est donc d’avancer rapidement dans les négociations relatives au règlement européen permanent, et le gouvernement luxembourgeois soutient ces efforts», conclut Elisabeth Margue.