Un procès-verbal de non-conciliation entre la CNS et l’AMMD a été dressé vendredi par le médiateur. La CNS détaille les conséquences pour les médecins et leurs patients.

Il y a quelques jours, l’Association des médecins et médecins-dentistes (AMMD) claquait la porte des négociations avec la CNS à propos de la future convention fixant les tarifs des consultations médicales.

Face à l’échec de ces entrevues, et ce, malgré un médiateur désigné pour trouver une ultime solution entre les deux parties, l’AMMD a fait savoir qu’elle ne serait pas disposée à signer une nouvelle convention tant que les adaptations du cadre légal qu’elle revendique n’auront pas été réalisées. Elle s’est en parallèle exprimée pour regretter le basculement vers une médecine d’État, «intenable» selon elle.

Dans ce contexte, la CNS a estimé nécessaire de rappeler le cadre légal et institutionnel dans lequel les négociations se sont déroulées, tout en précisant ce qui change — ou ne change pas — pour les assurés. Le Code de la sécurité sociale confie à la CNS la gestion de l’assurance maladie-maternité. Son conseil d’administration réunit, sous la présidence d’un représentant de l’État, des délégués des assurés salariés et non salariés ainsi que des employeurs, désignés par les chambres professionnelles. Il appartient notamment à cet organe de préparer les négociations conventionnelles et tarifaires.

L’article 62 du Code réserve la négociation des conventions à la CNS et aux groupements professionnels représentatifs. À ce titre, l’AMMD est le partenaire conventionnel de la CNS pour les médecins et pour les médecins-dentistes. «Siéger à la même table ne signifie pas exercer le même rôle, rappelle la CNS. L’AMMD défend les intérêts professionnels de ses membres, ce qui est sa raison d’être. La CNS répond de la gestion d’un régime obligatoire devant l’ensemble des cotisants.»

Aucune interruption des soins ni des remboursements

Face à l’échec des négociations, la CNS tient à rassurer les patients : les soins et leur remboursement ne seront pas affectés par l’absence de nouvelle convention. «Cela ne crée aucun vide juridique. L’article 70, paragraphe 2, du Code de la sécurité sociale prévoit qu’à défaut d’accord constaté par procès-verbal de non-conciliation, les dispositions obligatoires de la convention sont fixées par voie de règlement grand-ducal.» Concrètement : les consultations se dérouleront dans les mêmes conditions qu’auparavant et il n’y a pas lieu de craindre une interruption de la prise en charge des soins et des remboursements par l’assurance maladie.

«La CNS respecte pleinement le rôle du corps médical et l’importance de son engagement dans le fonctionnement du système de santé luxembourgeois.» Selon elle, les médecins doivent pouvoir exprimer leurs attentes concernant leurs conditions d’exercice et l’évolution du système de santé. Mais la CNS estime aussi qu’elle doit pouvoir exercer la responsabilité que la loi lui confie : garantir une gestion équitable, accessible et financièrement soutenable de l’assurance maladie au bénéfice de l’ensemble des assurés.

«Ces responsabilités ne sont pas contradictoires. La CNS reste favorable à un dialogue constructif avec le corps médical sur toutes les questions qui relèvent de son domaine de compétences.» Selon elle, l’objectif commun doit rester le même : garantir sur le long terme un accès large à des soins de qualité dans un système solidaire et financièrement durable.