Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La justice de l’UE a rejeté vendredi une demande de suspension de la levée de l’immunité parlementaire de l’ancien président de la Catalogne Carles Puigdemont et de deux autres eurodéputés indépendantistes poursuivis en Espagne.
« Rien ne permet de considérer que les autorités judiciaires belges ou que les autorités d’un autre État membre pourraient exécuter les mandats d’arrêt européens délivrés à l’encontre des députés et pourraient remettre ceux-ci aux autorités espagnoles », a jugé, à Luxembourg, le Tribunal de l’Union européenne qui se prononçait en urgence (référé) à l’appui de sa décision.
Exilé en Belgique depuis la tentative de sécession de 2017 afin d’échapper aux poursuites de la justice espagnole, Carles Puigdemont n’a pas bénéficié de la grâce accordée fin juin aux neuf indépendantistes incarcérés en Espagne et le gouvernement espagnol du socialiste Pedro Sanchez souhaite toujours qu’il soit jugé en Espagne.
Le Parlement européen a voté le 9 mars la levée de l’immunité des trois eurodéputés indépendantistes catalans à une large majorité de 400 voix contre 248. La mesure avait été levée provisoirement par le Tribunal de l’UE début juin, une décision révoquée par l’ordonnance rendue vendredi.
Le recours contre la décision du Parlement européen doit encore faire l’objet d’un jugement définitif sur le fond de la part du Tribunal de l’UE « à une date ultérieure ».
La crainte d’une arrestation
Carles Puigdemont aurait pu assister physiquement à la reprise des sessions plénière du Parlement européen à Strasbourg, mais il n’a pas fait le déplacement par peur d’être appréhendé par les autorités françaises. Mais le vice-président du Tribunal de l’UE a indiqué vendredi que « comme l’a admis le Parlement, l’immunité qui couvre les députés lorsqu’ils se rendent au lieu de réunion du Parlement ou en reviennent demeure juridiquement intacte ».
Les trois élus indépendantistes catalans « peuvent donc se déplacer afin d’assister à des réunions du Parlement et ne peuvent valablement prendre appui, pour établir l’existence d’un préjudice grave et irréparable, sur un prétendu risque d’être arrêtés, notamment en France, lors d’un déplacement visant à participer à une session parlementaire à Strasbourg ou à en revenir », a poursuivi le magistrat européen.
Les eurodéputés catalans conservent la possibilité d’introduire une nouvelle demande en référé, « notamment dans le cas de leur arrestation par une autorité d’exécution d’un État membre ou de mise en œuvre d’une démarche visant leur remise aux autorités espagnoles », a-t-il précisé.
Carles Puigdemont est poursuivi pour « sédition » et est accusé de « détournements de fonds publics ».
LQ/AFP
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La Cour de Justice de l’ UE estime que des mesures provisoires ne sont pas nécessaires car les eurodéputés catalans MHP Puigdemont , M. Comin et Mme. Ponsati conservent leur l’immunité en tant que parlementaires européens, au titre de l’article 9, paragraphe 2
Aussi, les mandats européens sont suspendus par les questions préjudicielles présentées par le juge espagnol Llarena et, si la situation venait à être modifiée, de nouvelles mesures provisoires en référé seraient envisagées par la Cour, d’après la propre CJUE.