Exonérés de CSG, les frontaliers lorrains peuvent demander une restitution

Épinglée par la Cour de justice de l’Union européenne en 2015, la France vient d’entériner l’exonération des prélèvements sociaux pour les contribuables affiliés au régime de sécurité sociale luxembourgeois notamment. Les frontaliers ont jusqu’au 31 décembre pour demander la rétroactivité.

C’est fait, c’est validé. Le Conseil d’État a confirmé l’exonération d’impositions sociales sur les revenus du patrimoine de source française (revenus fonciers et/ou de capitaux) des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays membre de l’Espace économique européen autre que la France, en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

De quoi parle-t-on ?

Tous les travailleurs frontaliers et expatriés affiliés à un régime de sécurité sociale luxembourgeois, allemand, belge ou même suisse seront exonérés automatiquement de CSG et CRDS par l’administration fiscale, dès les revenus de 2018 et pour les années suivantes, à condition d’avoir au préalable rempli le formulaire 2 042C et coché la case 8SH et/ou 8SI. Si ce n’est pas le cas, il est toujours possible de demander une correction auprès de l’administration fiscale.

Une exonération à effet rétroactif

L’exonération ne porte pas seulement sur les revenus du patrimoine perçus à partir de 2018. Les années 2015, 2 016 et 2017 sont également concernées. 4 000 contribuables frontaliers domiciliés en Moselle ont d’ores et déjà déposé des réclamations pour obtenir la restitution des prélèvements sociaux payés entre 2015 et 2017. Une adresse courriel a d’ailleurs été créée par la Direction départementale des finances publiques de la Moselle afin de répondre aux demandes d’informations : ddfip57.deruyter@finances.gouv.fr

Si aucune réclamation à effet rétroactif n’a été introduite jusque-là, il est encore possible de le faire avant le 31 décembre 2019. Le délai de réclamation étant fixé à trois ans en France, la rétroactivité ne concernera plus que 2016 et 2017.

Un remboursement intégral

Tout contribuable ayant étayé sa demande en fournissant les pièces justificatives requises se verra rembourser l’intégralité des sommes prélevées ainsi que des intérêts moratoires. « Le taux total des prélèvements effectués sur les revenus de 2015 et 2016 est de 15,5%, dont seuls 13,5% sont récupérables. Pour les revenus 2017, le remboursement portera sur les 15,2% des 17,2% du taux total des prélèvements », précise Séverine Bergé, fiscaliste chez Neofisc à Frisange au Grand-Duché, spécialiste des questions fiscales transfrontalières.

Catherine Roeder (Le Républicain Lorrain)