Fraude à la TVA : pour un parquet européen

Parlement et Commission plaident pour l’inclusion de la TVA dans la directive PIF (protection des intérêts financiers) pour la lutte contre la fraude fiscale, mais le Conseil s’y oppose : les États membres estiment en effet que la recette TVA relève de la souveraineté nationale.

La présidence luxembourgeoise espère quant à elle dégager un compromis dans le cadre de la création, également prévue par la directive, d’un parquet européen poursuivant les auteurs de fraudes au budget communautaire. En cas de non-accord, la directive PIF, tout comme le parquet européen, pourrait se trouver bloquée.

Prévu par le traité de Lisbonne, le parquet européen devra permettre d’ajouter au budget communautaire des moyens communs à son contrôle. Actuellement, le succès des enquêtes varie fortement d’un État à l’autre.

Or «toute fraude faite à une TVA nationale est une fraude au budget de l’UE» , estimait vendredi, le ministre de la justice, Félix Braz, à l’issue d’une conférence de presse conjointe avec la commissaire chargée de la justice, Vera Jourova, qui évalue les pertes à plusieurs centaines de millions d’euros par an. Vendredi, le ministre a présidé le volet justice de la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures.

Divorces : coopération nécessaire

Le futur parquet européen, dont le siège sera à Luxembourg, pourrait se voir accorder la compétence pour les fraudes transfrontalières à la TVA les plus graves (type «carrousel»). Du moins est-ce là-dessus que se concentreront les efforts de la présidence en vue de l’obtention d’un compromis.

L’idée d’un parquet européen soulève aussi la question, abordée vendredi, du sens d’une double autorisation judiciaire dans le cadre d’enquêtes transfrontalières. Autre sujet à l’ordre du jour : le règlement Bruxelles 2 bis, sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale ou encore de responsabilité parentale. «Avec la mobilité grandissante, le nombre des couples transnationaux augmente.

En cas de séparation, la coopération est nécessaire pour offrir un environnement juridique prévisible, articulé autour de la protection des intérêts supérieurs de l’enfant. Il s’agit aussi de garantir le retour rapide des enfants en cas d’enlèvement» , a expliqué le ministre de la Justice, Félix Braz.

Frédéric Braun