Agrément obligatoire, traçabilité de la production… Le Luxembourg va se doter d’un cadre légal pour ce secteur clé de l’économie.

À ce jour, la législation luxembourgeoise ne prévoit pas de régime spécifique encadrant l’activité de fabrication de produits liés à la défense. Lors du Conseil de gouvernement du vendredi 17 juillet, le ministre de l’Économie, Lex Delles, a donc présenté un nouveau projet de loi visant à doter le Luxembourg d’un cadre légal pour la fabrication de produits liés à la défense. Approuvé par les membres du gouvernement, celui-ci vise à offrir aux entreprises concernées un cadre réglementaire adapté aux spécificités de leur secteur.

Le projet doit contribuer à renforcer la sécurité juridique des acteurs économiques concernés et à soutenir le développement de compétences et de savoir-faire stratégiques au Luxembourg. Il doit aussi permettre de créer les conditions nécessaires pour que les investissements réalisés dans le domaine de la défense puissent générer des retombées économiques et technologiques au niveau national.

«Un niveau élevé de contrôle»

«Ce projet de loi constitue une étape importante pour le développement d’un cadre moderne, transparent et sécurisé en faveur de l’industrie de défense luxembourgeoise, affirme Lex Delles. Il permettra aux entreprises actives dans ce domaine d’évoluer dans un environnement juridique clair, tout en garantissant un niveau élevé de contrôle et de protection des intérêts essentiels de sécurité du Luxembourg.»

Le texte introduit notamment un système d’agrément obligatoire pour les fabricants. Les demandes seront instruites par le ministère de l’Économie, qui veillera au respect de critères portant notamment sur l’honorabilité des dirigeants et des bénéficiaires effectifs, la transparence de la structure de l’entreprise ainsi que la sécurité des infrastructures de production et de stockage. L’activité du demandeur ne devra ainsi pas présenter de risque pour la sécurité nationale ou publique du Luxembourg. L’espionnage, l’ingérence étrangère, le terrorisme, l’extrémisme violent, la prolifération d’armes de destruction massive et certaines formes de criminalité organisée ou de cybercriminalité seront considérés comme des activités risquées.

Une meilleure traçabilité

Le projet de loi prévoit également des obligations de traçabilité des produits fabriqués, à travers la tenue d’un registre permettant de documenter leur cycle de vie, depuis leur fabrication jusqu’à leur exportation, mais aussi leur intégration ou leur destruction. Le contrôle du respect de ces obligations sera assuré avec l’appui de l’Administration des douanes et accises.

Par ailleurs, le texte clarifie l’articulation avec les législations existantes relatives au contrôle des exportations ainsi qu’aux armes et munitions. Une manière de distinguer clairement les activités relevant de l’industrie de défense de celles liées aux armes destinées à un usage civil.