Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Le fonctionnaire en pension du fisc a produit un certificat médical le dispensant de témoigner au procès en appel de l’affaire LuxLeaks.
Marius Kohl ne pourra pas venir témoigner lundi au procès en appel de l’affaire LuxLeaks. Comme cela avait déjà été le cas au printemps dernier, en première instance, il a fait parvenir un certificat médical au tribunal, stipulant que son état de santé ne lui permet pas de se présenter devant un tribunal pour une durée de trois semaines.
Les avocats du lanceur d’alerte Raphaël Halet et du journaliste Edouard Perrin avaient fait citer par voie d’huissier, le 1er décembre, Marius Kohl comme témoin devant la Cour d’appel où va s’ouvrir lundi le procès en appel de l’affaire LuxLeaks. Leurs défenseurs jugent le témoignage de l’ancien haut fonctionnaire capital car il a été le principal signataire des milliers de rulings que le le fisc luxembourgeois a accordés pendant des années à des centaines de multinationales.
A l’image de ce qui s’était produit lors du procès en première instance, en avril et en mai, Marius Kohl a adressé un certificat médical au tribunal attestant qu’il est en incapacité de se présenter à la barre.
Son médecin traitant y « certifie avoir examiné » Marius Kohl le 29 novembre et déclare « qu’il est malade pour une durée prévisible de 3 semaines sans autorisation de sortie et qu’il n’est pas apte à se présenter devant un tribunal ». Le certificat est daté du 2 décembre, soit du lendemain du jour où Marius Kohl s’est vu remettre sa convocation au tribunal en qualité de témoin. Mais ce n’est que ce jeudi que l’ancien fonctionnaire a fait parvenir son courrier au président de la Cour d’appel et le parquet général en a informé la défense des deux prévenus dans la foulée. La dernière audience du procès en appel est programmée le 21 décembre.
En le convoquant comme témoin, les avocats de Raphaël Halet et Edouard Perrin entendaient interroger Marius Kohl sur la manière dont il accordait les rulings. Moyennant une imposition ridiculement faible au Luxembourg, ces accords fiscaux anticipés ont permis aux plus importantes entreprises de la planète à ne pas payer les impôts dans les pays où elles réalisent leur bénéfice. Pendant des décennies, Marius Kohl était quasiment seul maître à bord pour juger de la conformité des rulings qui lui étaient présentés pour le compte de multinationales par des cabinets d’audit comme PWC, partie civile dans le procès. Or dans sa seule déclaration publique sur le sujet, une interview au Wall Street Journal en octobre 2014, Marius Kohl avait reconnu qu’il jugeait au doigt mouillé la régularité des documents qui lui étaient présentés. De quoi nourrir le doute sur la légalité des rulings.
Trois hommes comparaîtront à partir de lundi devant la Xe Cour d’appel du tribunal de Luxembourg. Antoine Deltour et Raphaël Halet sont deux anciens salariés français de PWC Luxembourg à l’origine des fuites des documents. Il ont été condamnés en première instance à des peines de prison avec sursis et des amendes. Tout en reconnaissant qu’ils avaient agi en lanceurs d’alerte, c’est à dire dans l’intérêt général, le tribunal les avait paradoxalement jugé coupables. Le troisième prévenu est Édouard Perrin, journaliste français qui a le tout premier révélé publiquement l’affaire dans l’émission Cash investigation diffusée le 11 mai 2012 sur France 2. Il avait été acquitté en première instance, mais le parquet a fait appel de son acquittement.
Le scandale avait éclaté à l’échelle mondiale le 5 novembre 2014 lorsque le Consortium international pour le journalisme d’investigation (ICIJ) et une quarantaine de médias dans le monde avaient rendu public 554 rulings et déclarations fiscales de multinationales.
F.G.
