Arrêts maladie : des frontaliers pénalisés par les délais postaux

Une pétition revendique que l’exigence de production d’un certificat médical d’arrêt maladie dans les trois jours prenne en compte les délais postaux. Elle est le fait d’un frontalier français, Saïd Bouressam.

Le code du travail impose au salarié en incapacité de travail de produire un certificat médical au plus tard le troisième jour de l’absence. La «règle» qui veut que le cachet de la poste fasse foi est valable pour le volet 1 de l’arrêt de travail, destiné à la CNS. Le volet 2 doit, lui, être parvenu dans les mains de l’employeur au plus tard le 3e jour d’absence.

Par le biais de sa pétition n°1197, ouverte à signature depuis jeudi sur le site internet de la Chambre des députés, l’employé d’ArcelorMittal Differdange Saïd Bouressam vise à en terminer avec certaines incohérences, voire injustices, dont sont plus ou moins régulièrement victimes les travailleurs frontaliers. En effet, en revendiquant, dans le cadre de sa pétition, que le code du travail soit «mis à jour», il souhaite en finir avec certains licenciements abusifs. «Dans certaines entreprises, notamment les petites, il peut arriver que des patrons peu scrupuleux profitent du caractère obsolète de l’article L. 121-6 du code du travail –car il n’y avait pas ou peu de travailleurs frontaliers à l’époque de sa rédaction et de son introduction– pour se débarrasser d’employés.»

Le pétitionnaire constate en effet que «lorsque certains employeurs ne reçoivent pas en main propre le volet 2 d’un certificat médical au plus tard le troisième jour d’absence, certains ne se gênent pas pour licencier pour motif grave», s’insurge Saïd Bouressam.

Risque de licenciement

Le pétitionnaire reconnaît toutefois que ce n’est pas la règle et que nombre d’entreprises ferment les yeux ou acceptent, par exemple, en cette ère marquée par la transformation digitale, une photo de l’arrêt de maladie envoyée par courriel ou par smartphone.

Cela étant, le cœur du problème que Saïd Bouressam souhaite mettre en lumière se situe au niveau des moyens utilisés pour que l’employé respecte les délais, alors que ces moyens ne lui garantissent aucune fiabilité. En clair, le pétitionnaire ne comprend pas pourquoi ce délai de trois jours est identique pour les travailleurs frontaliers et leurs collègues luxembourgeois.

Car s’ils ne postent par leur arrêt maladie au Luxembourg, ils s’exposent au risque du délai postal et, par extension, à celui de se faire licencier pour motif grave, même si le cachet de la poste (française, dans ce cas) devrait pouvoir faire foi, comme tel est le cas pour le volet 1, destiné à la CNS.

Saïd Bouressam le rappelle dans le cadre de sa pétition : «Dans les statuts de la CNS, il est bien stipulé que le cachet de la poste fait foi, mais uniquement pour le feuillet destiné à la CNS !» Comprendre : même si un travailleur frontalier français poste son arrêt maladie en France par lettre recommandée, il faudra de toute façon que son employeur l’ait en main propre le troisième jour d’absence au plus tard, et ça, ce n’est pas gagné.

Claude Damiani