Création de postes de magistrat supplémentaires pour la Cour d’appel : le Conseil d’État dit ne pas être en mesure d’apprécier le bien-fondé de l’augmentation des effectifs proposée.

Toute la magistrature a salué le projet de loi. Le parquet général souligne dans son avis que le texte qui sera soumis au vote jeudi répond à une incohérence issue de la loi du 24 juillet 2024 qui portait sur la création de deux nouvelles chambres pénales de fond au tribunal d’arrondissement de Luxembourg sans organiser, en parallèle, le renforcement correspondant de la Cour d’appel.

Or le parquet général insiste sur le fait que l’augmentation prévisible des appels justifie, par une logique structurelle, la création d’une chambre pénale supplémentaire à ce niveau de juridiction. Il constate également une hausse continue du contentieux d’appel pénal de ...

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