Avec la transposition du Pacte européen sur la migration et l’asile, le gouvernement fait le choix de durcir l’accès à la protection internationale. Un basculement que dénonce le Collectif Réfugiés.

«Plus on traite mal les personnes en exil, moins elles viennent. Certes. Mais est-ce qu’on veut cela au mépris des droits les plus fondamentaux?», interroge Sergio Ferreira (ASTI ASBL), membre du Collectif Réfugiés Luxembourg.

Il ne décolère pas, face au projet de loi 8684 sur la mise en œuvre au Luxembourg du Pacte européen sur la migration et l’asile, dans un contexte de durcissement de la politique migratoire de l’UE, quelques semaines à peine après la charge du LSAP contre la coalition CSV-DP.

«Ce texte, prévu pour entrer en vigueur dès juin, constitue un recul historique des droits accordés aux personnes cherchant refuge au Grand-Duché. Un vrai changement de paradigme», tranche-t-il.

Avec Marion Dubois (Passerell ASBL) et Valérie Mahé (CLAE ASBL), ils dénoncent pêle-mêle une approche fondée sur le contrôle, le tri et l’exclusion, des délais de recours réduits, des fouilles potentiellement systématiques, et la banalisation de la rétention, y compris pour les mineurs.

Le centre de filtrage questionne

Parmi les points les plus problématiques du texte aux yeux du Collectif Réfugiés figure le filtrage des étrangers et son centre dédié, «présenté comme un aspect innovant», qui devrait voir transiter 350 personnes par mois, d’après le gouvernement.

«Pourquoi est-il prévu que ce centre de filtrage soit géré par le ministère de l’Intérieur et le centre de rétention, et pas par l’Office national de l’accueil, avec des psychologues, des médecins? L’accès des associations et organismes de contrôle au centre n’est, par ailleurs, pas garanti», fustige Sergio Ferreira.

«On aimerait une évaluation des alternatives à la rétention, et un motif valable pour justifier une telle décision», embraye Marion Dubois, alors que d’après le projet de loi, refuser une prise d’empreintes pourrait être interprété comme «risque de fuite».

Inquiétudes concernant les mineurs

Le Collectif Réfugiés s’inquiète particulièrement pour les mineurs non accompagnés, explique Valérie Mahé : «Une commission sera chargée d’évaluer l’intérêt supérieur de l’enfant, mais on ne sait rien de ses membres. Et celle qui est aujourd’hui en place ne tient pas compte de l’intégration de l’enfant, de sa santé physique, mentale, ou même de son opinion, donc on n’est pas rassuré.»

«D’autre part, les mineurs sont présentés seuls face à l’agent d’accueil, sans information ni accompagnement adéquat. C’est pourquoi nous demandons la présence à leurs côtés d’un avocat formé dès le départ, et l’intervention d’un médiateur interculturel.»

«Arrêter cette suspicion de majorité»

Alors que pour déterminer l’âge effectif des mineurs, des tests osseux sont menés, le Collectif Réfugiés marque son profond désaccord sur cette méthode, qui serait à la fois peu fiable et traumatisante. «Il faut en finir avec cette suspicion permanente qu’un mineur est, en fait, un majeur.»

Quant au contrôle du respect des droits fondamentaux des mineurs en exil, confié à l’Ombudsman, le collectif juge son mandat bien trop limité: «Nous souhaitons que l’Ombudsman puisse être mobilisé dès le filtrage, avec un accès libre et total au centre, et des ressources suffisantes pour assurer cette mission.»

Des fouilles corporelles mal encadrées

Autre changement important instauré par le projet de loi : une surveillance accrue, voire intrusive, des personnes, incluant des fouilles corporelles et l’accès à leurs effets personnels et leur téléphone.

«Ces pratiques existent déjà en partie, mais ce projet les entérine, avec un risque de systématisation des fouilles. Selon nous, elles doivent rester exceptionnelles et se dérouler seulement en cas d’indices de dissimulation», alerte Marion Dubois, ajoutant que la Cour de justice de l’UE considère l’accès au téléphone sans motif comme «une ingérence grave».

Délais trop courts pour les recours

«Une justice expéditive n’est pas une justice», lance ensuite la jeune femme, à propos du coup de rabot sur les voies de recours et la main, particulièrement lourde selon elle, des autorités luxembourgeoises.

«Le texte européen laisse le soin aux États de fixer le délai – entre 15 jours et un mois – dont les personnes déboutées disposeront pour déposer un recours.» Au Grand-Duché, il est d’un mois, cependant le projet de loi veut le réduire à 20 jours. «Si pour les juridictions ça ne changera rien, pour les personnes concernées, c’est dramatique.»

Idem pour les recours qui font suite à une décision de transfert intra-européen : de 15 jours, ils passeront à 10 jours seulement, là où l’Europe autorise jusqu’à trois semaines. «Nous demandons aux autorités d’opter pour le délai le plus long, parce que c’est le plus protecteur.»

«C’est un choix de société»

En conclusion, pour le Collectif Réfugiés, cette transposition du Pacte européen sur la migration et l’asile se révèle «beaucoup trop sécuritaire et pas assez protectrice des personnes.» Les associations membres demandent aux députés d’amender le projet de loi en conséquence.

«Au-delà d’une loi, nous sommes face à un choix de société : le Luxembourg veut-il être un pays de droits, ou un pays de tri et d’exclusion?»