Sans bulletin de salaire fourni au ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire, la subvention de loyer peut-elle être refusée? C’est la question à laquelle a répondu Claude Meisch ce jeudi.

Parvenir à se constituer un dossier auprès d’une administration peut s’avérer compliqué. Surtout quand les pièces demandées dépendent du bon vouloir de diverses entités. Le député pirate Marc Goergen prend un exemple concret : «Lors de la demande de subvention de loyer, les requérants doivent soumettre différents documents pour justifier leurs revenus, tels que le certificat de salaire de l’année précédente (NDLR : le montant est déterminé en fonction de la composition du ménage et de ses revenus)», rappelle-t-il dans une question parlementaire.

Or, poursuit-il, «il existe des cas où ce document ne peut plus être obtenu, notamment parce que l’ancien employeur n’est plus joignable». Quelles sont alors les conséquences de cette absence de document? La subvention est-elle refusée au demandeur?

Le ministre du Logement, Claude Meisch, se veut catégorique : quiconque ne peut plus obtenir le certificat de salaire d’un ancien employeur ne doit pas voir son dossier de subvention de loyer bloqué. Comment le ministère procède-t-il lorsqu’une personne peut prouver qu’elle ne peut pas obtenir un document exigé malgré tous ses efforts?, interroge le député.

Les fiches de paie peuvent remplacer ce certificat, répond Claude Meisch. Et si elles sont elles aussi introuvables, le demandeur peut, à titre exceptionnel, justifier ses revenus par des extraits bancaires ou un certificat du revenu cotisable délivré par le Centre commun de la sécurité sociale.

Pour le ministre, rien ne justifie donc de calculer l’aide sur la base d’une déclaration sur l’honneur – proposition de Marc Goergen –, ni de geler un dossier pour la seule absence du certificat annuel. Quant à ceux qui ne pourraient fournir aucune de ces pièces, la réponse ministérielle n’en dit rien.