Le Conseil d’État valide, mais pointe des incohérences dans la loi covid

Les allègements des restrictions sanitaires ont passé une étape importante ce mercredi 9 février. Le Conseil d’État valide en effet le projet de loi non sans s’interroger sur les tenants et aboutissements des décisions prises par le gouvernement.

Le vote de la dernière version de la loi covid pourra-t-elle avoir lieu, comme voulu par le gouvernement, dès vendredi ? En ce mercredi soir, il n’est pas encore possible d’apporter de réponse définitive à cette question. La commission parlementaire de la Santé va reprendre ses travaux jeudi matin en analysant notamment une série d’amendements gouvernementaux.

Le processus législatif n’est donc pas encore arrivé au bout, même si le texte a franchi une étape majeure. Le Conseil d’État a en effet apporté mercredi son feu vert aux allègements des mesures sanitaires, même s’il pointe du doigt plusieurs incohérences dans le projet de loi déposé par la ministre Paulette Lenert.

Un manque de justifications scientifiques

Les Sages pointent notamment l’absence de données scientifiques qui permettent d’«arriver à la conclusion que le moment serait venu pour abandonner, d’un seul mouvement, un certain nombre des défenses érigées, soit, très récemment seulement comme le régime 3G obligatoire au lieu de travail, applicable depuis moins d’un mois, soit depuis le début de la pandémie comme le régime de la quarantaine».

Interrogations sur la levée du 3G obligatoire au travail

L’introduction, il y a donc à peine trois semaines, du Covid Check obligatoire sur le lieu de travail aurait «nécessité, de la part tant du secteur privé que du secteur public, des efforts considérables pour sa mise en place et son application au quotidien». Les Sages déplorent que le texte de loi levant cette obligation ne contient pas «d’éléments permettant d’évaluer l’impact (ou l’absence d’impact) qu’a eu cette mesure sur la situation épidémiologique au sein des entreprises et administrations, ou sur les chiffres des vaccinations effectuées en raison de ce régime spécifique».

Le fait que la décision sur la décision de retourner au Covid Check facultatif dans les entreprises soit liée à l’aval de la délégation du personnel dérange la Haute Corporation. Elle rappelle qu’une telle délégation n’est pas constituée dans toutes les entreprises et administrations. Du coup, le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi serait remis en question. La Chambre des députés est appelée à trouver une autre formulation, sans quoi, le Conseil d’État menace de ne pas valider l’entrée en vigueur du texte de loi.

La levée de la quarantaine et l’allègement de l’isolement sont cependant validées par les Sages.

La date choisie pour les allègements pose aussi question

Finalement, la date choisie pour procéder aux allègements pose aussi question. Le double tour de vis effectué fin décembre aurait en effet justifié par le besoin de limiter les contacts et «ce d’autant plus que la période des fêtes de fin d’année laisse craindre une nouvelle flambée des infections, et partant des hospitalisations et des décès supplémentaires» dus au covid, rappelle le Conseil d’État.

«Or, si la loi précitée du 24 décembre 2021 intervenait à l’aube des fêtes de fin d’année pour en éviter les éventuels effets sur la pandémie, l’entrée en vigueur du projet de loi sous examen est envisagée pour le début du congé de Carnaval, avec son cortège de manifestations publiques et de fêtes privées, qui auront alors lieu soit sous contrôle allégé soit, pour autant qu’il s’agisse de fêtes privées organisées au domicile, sans le moindre contrôle», fait remarquer l’avis rédigé par les Sages.

Le travail législatif se poursuit

Un avis complémentaire du Conseil d’État sera nécessaire pour aviser les amendements du gouvernement au projet de loi initial. Si ce dernier est rendu rapidement, le vote sur les allègements des restrictions sanitaires pourrait avoir lieu vendredi ou samedi au plus tard.

Pour rappel, le gouvernement propose de repasser au régime 3G, de lever les heures de fermetures avancées dans l’Horeca, de lever les quarantaines de cas contact ou encore d’augmenter les jauges pour les rassemblements à 2 000 personnes.

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