Le ministre du Travail, Marc Spautz, et les partenaires sociaux se sont accordés sur un plan d’action visant à porter à 80 % le taux de couverture des salariés par une convention collective.

La semaine dernière, le Comité permanent du travail et de l’emploi (CPTE) a accouché d’un accord qui vise à transposer la directive européenne imposant aux États membres une couverture de 80 % des salariés par une convention collective de travail (CCT). Selon les derniers chiffres disponibles, datant de 2023, le Luxembourg avoisine les 60 %, avec de fortes variations : 87 % dans le secteur de la santé et de l’action sociale et à peine 13 % dans l’Horeca.

La mise en œuvre de la directive en question avait causé en octobre 2024 le clash majeur entre l’ancien ministre du Travail Georges Mischo et le camp syndical. Le plan d’action initial prévoyait la remise en question du droit exclusif des syndicats de négocier et signer des conventions collectives. Le gouvernement, soutenu par le patronat, cherchait à offrir une plus grande liberté aux délégués du personnel. Il a fallu la manifestation de l’Union OGBL-LCGB de fin juin 2025, ayant rassemblé jusqu’à 25 000 personnes, pour obtenir l’assurance de l’exécutif CSV-DP que les prérogatives des syndicats n’allaient pas être remises en question.

«Après que les discussions se sont enlisées en 2024, nous sommes parvenus, dans l’esprit de Senningen, à ficeler un plan d’action», s’est félicité Marc Spautz mardi devant la commission parlementaire du Travail. Il fait référence au succès de la tripartite de juin, organisée au château de Senningen. Le successeur de Georges Mischo, obligé de démissionner en décembre 2025, a donc enfin réussi à rétablir les discussions au CPTE, réunissant gouvernement, syndicats et patronat.

Le plan d’action, qui reste à affiner, prévoit notamment des incitatifs pour augmenter le nombre de conventions collectives. L’accès des entreprises aux marchés publics doit ainsi être lié à un système de points. Celles disposant d’une CCT seront avantagées. «Il nous faut encore évaluer les critères avec les ministères en charge des Affaires intérieures, des Transports et des Travaux publics», avance Marc Spautz.

Interpellé notamment par Djuna Bernard (déi gréng), à la base de la réunion, le ministre a affirmé «assumer le cadre encore assez flou» concernant cette disposition. «Le champ d’application reste à définir, tout comme la conformité avec le cadre légal existant», note-t-il.

Stations-services : 50 conventions signées

Une base de données anonymisée doit permettre de mieux évaluer le nombre de conventions collectives conclues au Luxembourg. En parallèle, il est prévu de mieux informer et sensibiliser les entreprises – en tête les multinationales (lire ci-contre) – des avantages que représente une convention collective. «Elles ont une toute autre culture et ne connaissent pas les spécificités du modèle social luxembourgeois», fait remarquer le ministre.

Les syndicats se félicitent en outre de l’assurance que les dispositions pour flexibiliser l’organisation du temps de travail devront être inscrites dans une CCT. Les discussions sur une réforme plus globale du cadre légal vont se poursuivre à l(automne.

Marc Spautz a aussi mis en avant l’importance de promouvoir des conventions sectorielles et des accords interprofessionnels. Un tel accord existe déjà dans le domaine du transport public et du transport de marchandises. Le secteur des stations-services aurait été un autre candidat pour emprunter cette voie. Mais, pour se conformer à la nouvelle loi sur les heures d’ouverture des commerces, une cinquantaine d’exploitants ont négocié une convention collective individuelle. «Il s’agit de 2 500 personnes concernées, les stations-services en question comptant entre 8 et 740 salariés», informe le ministre.

Ce dernier exemple confirmerait la devise essentielle : «Nous créons un cadre légal avec une marge de manœuvre plus importante, sans nous immiscer dans les négociations entre partenaires sociaux. Ils gardent leur pleine autonomie tarifaire».