UE : l’échange des données fiscales pas assez efficace contre l’évasion

Selon un rapport publié ce mardi par la Cour des comptes européenne, l’échange d’informations fiscales entre les États membres de l’UE est toujours insuffisant pour «garantir une fiscalité juste et efficace dans l’ensemble du marché unique».

L’audit a été réalisé dans cinq États membres : l’Espagne, l’Italie, Chypre, les Pays-Bas et la Pologne. Selon ce nouveau rapport, l’échange d’informations fiscales entre les États membres de l’UE est toujours insuffisant. Les auditeurs ont constaté que les informations étaient souvent d’une qualité limitée ou sous-utilisées. «Les problèmes se situent non seulement au niveau du cadre législatif de l’Union, mais aussi dans sa surveillance», souligne le rapport.

Le nombre toujours plus élevé d’opérations internationales complique la tâche des états membres. «La fraude et l’évasion fiscales s’en trouvent encouragées». Les pertes de recettes dues à la seule évasion fiscale des entreprises s’élèvent, selon les estimations, à 50-70 milliards d’euros par an, montant qui grimpe à quelque 190 milliards d’euros si l’on tient compte des régimes fiscaux spéciaux et du manque d’efficacité dans la perception de l’impôt.

«La justice fiscale est cruciale pour l’économie : elle offre une plus grande sécurité au contribuable, encourage l’investissement et favorise la concurrence et l’innovation», a déclaré Ildikó Gáll-Pelcz, membre de la Cour des comptes européenne, et responsable du rapport. «Les initiatives lancées dans ce domaine au cours des dernières années ont offert aux administrations un accès sans précédent aux données fiscales. Toutefois, les informations échangées doivent être beaucoup plus utilisées si l’on veut que le système atteigne son plein potentiel.»

Le cadre législatif pas assez stricte

Le cadre législatif mis en place par la Commission européenne pour l’échange d’informations fiscales ne permet toujours pas d’enrayer complètement la fraude et l’évasion fiscales. «Les cryptomonnaies, mais aussi d’autres formes de revenus par exemple, ne sont pas soumises à l’obligation de déclaration et échappent dès lors dans une large mesure à l’impôt». Ensuite, le soutien apporté aux États membres ne va pas assez loin. Plus particulièrement, la Commission ne s’intéresse guère au problème de la piètre qualité des données et n’évalue ni l’efficacité ni l’effet dissuasif des sanctions infligées en cas d’infraction.

Le rapport spécial n° 03/2021 intitulé «Échange d’informations fiscales dans l’UE : le système est solide, mais sa mise en œuvre laisse à désirer» est disponible dans 23 langues de l’UE sur le site internet de la Cour (eca.europa.eu).

LQ