Recours collectifs : l’ULC déçue par le nouveau projet de loi

L’Union luxembourgeoise des consommateurs regrette les changements apportés à la future loi, estimant que cela pénalisera les parties concernées.

L’Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) a réagi hier à la publication des amendements au projet de loi sur les recours collectifs, afin de faire part de sa «déception». Dans un communiqué, elle estime ainsi que le cœur du projet de loi déposé sous la précédente mandature, visant un règlement à l’amiable entre les parties via l’intervention – gratuite – du Médiateur de la consommation, a été «complètement dénaturé». L’ULC juge même que «le modèle luxembourgeois salué au-delà de nos frontières n’a pas fait long feu».

Concrètement, détaille l’ULC, contrairement aux litiges individuels, les recours collectifs en droit de la consommation seront dès lors soumis à la médiation civile et commerciale opérée par des médiateurs agréés par le ministre de la Justice, dont les prestations seront payantes pour les parties. D’autres «dispositions cruciales ont disparu», comme le fait que dans le jugement de recevabilité, le juge fixe les modalités et délais pour permettre aux consommateurs de rechercher un accord à l’amiable.

L’ULC dit par ailleurs regretter de voir le champ d’application de la loi réduit «drastiquement», ce qui pourra entraîner «l’exclusion de recours collectifs relatifs à des litiges de location et certains litiges relatifs à la construction dans la mesure où ils ne tomberont pas sous la qualification de pratiques commerciales déloyales et/ou contrats de consommation régis par le Code de la consommation». Elle note toutefois un point positif : «L’exclusion du secteur financier du champ d’application, qui était contraire à la directive, a maintenant été supprimée. Des recours collectifs contre des organismes financiers seront dès lors envisageables». En outre, sur ce point, seuls les organismes ou associations qui auront reçu un agrément à l’avance pourront agir sous le statut d’«entités qualifiées». Or «le projet reste muet sur les mesures d’assistance financière qui devraient être prises» en leur faveur, déplore encore l’ULC qui appelle à prévoir une aide juridique spécifique dans la future loi.