Évasion fiscale : la France s’engage à suivre le plan de l’OCDE

La France adoptera avant la fin de l’année les mesures proposées par l’OCDE pour lutter contre l’évasion fiscale, en cas d’accord international sur ces préconisations, a assuré mardi le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert.

« Sur la base des propositions de l’OCDE qui font maintenant consensus, la France s’engage à adopter l’essentiel des mesures proposées par l’OCDE », a déclaré Christian Eckert, lors d’une séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale. « Si les accords sont signés au niveau international, comme le laissent à penser les discussions actuelles, dans le projet de loi de Finances rectificative, la France mettra en œuvre, donc avant la fin de l’année, les dispositions qui font aujourd’hui consensus pour lutter contre l’optimisation fiscale », a-t-il ajouté.

L’OCDE a dévoilé lundi un plan contre l’optimisation fiscale des multinationales, prévoyant quinze « actions » pour obliger les entreprises à payer leurs impôts là où elles sont réellement actives. Cette refonte des normes fiscales internationales, sur laquelle l’OCDE assure avoir obtenu un large consensus, doit être validée par le G20, au niveau des ministres des Finances cette semaine, puis des chefs d’État en novembre.

Baptisé BEPS (« Base Erosion and Profit Shifting »), ce plan prévoit notamment de limiter la déductibilité des intérêts, d’encadrer les niches liées aux brevets (« patent boxes »), et de s’informer mutuellement des régimes fiscaux préférentiels de certaines sociétés (rescrits fiscaux ou « tax rulings » en anglais).

Les multinationales réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires devront par ailleurs détailler leurs activités pays par pays, et ces informations seront partagées par les administrations fiscales. L’optimisation fiscale coûte chaque année entre 100 et 240 milliards de dollars, soit 4 à 10% des revenus mondiaux de l’impôt sur les sociétés, selon les estimations.

AFP