Un comité sera chargé d’évaluer les rulings

Début 2015, un nouveau règlement encadrera les décisions fiscales anticipées, en cause dans LuxLeaks.

Pour le député déi Lénk Justin Turpel, le futur règlement vise à « justifier une pratique qui n’est pas tenable et qui devrait être interdite ». (Photo : Alain Rischard)

Encadrés jusqu’ici par une vague circulaire de 1989, les tax rulings vont faire l’objet d’une procédure plus précise.

Un projet de règlement grand-ducal a ainsi été discuté hier en commission des Finances à la Chambre des députés, en présence du ministre Pierre Gramegna. Ce règlement prévoit notamment l’introduction d’un comité qui « évaluera » les demandes de rulings. « Ce comité sera composé uniquement de fonctionnaires d’État, qui seront nommés par le directeur de l’administration des Contributions directes », indique Eugène Berger (DP).

Selon le président de la commission des Finances, ce comité permettra « de gagner en transparence et d’éviter les suspicions », notamment celles laissant penser que les décisions de rulings sont prises par une seule personne. Où plane le fantôme de Marius Kohl… « On a toujours présenté ça de cette manière. En pratique, le préposé signait, mais il y avait d’autres fonctionnaires derrière », souligne Eugène Berger.

Seconde « nouveauté », l’ensemble des rulings fera l’objet d’une publication annuelle par l’administration, « sous forme anonyme », toujours dans un objectif de transparence. « Le nombre de décisions et leur envergure figureront dans ce compte rendu. C’est une bonne chose dans le contexte actuel, d’autant que nous sommes les premiers à bouger. Aux autres pays maintenant de montrer qu’ils font aussi bien », commente Eugène Berger, relayant selon lui l’approbation des autres membres de la commission. Et de préciser que les personnes physiques « peuvent toujours demander des rulings, au même titre que les entreprises ».

> Déi Lénk demande un registre nominatif

Ce nouveau règlement est actuellement soumis pour avis au Conseil d’État et devrait être voté avec le pacte d’avenir pour une mise en place le 1er janvier, précise le député DP.

Absent hier matin à la réunion de la commission, le député Justin Turpel (déi Lénk) valide le principe d’un tel règlement, mais regrette qu’il n’aille pas plus loin qu’un toilettage de pure forme. « Il faut un registre public mis à jour en temps réel et où figure le nom des entreprises concernées. Cette publication annuelle anonyme est déjà dépassée par la réalité, entre les fuites de LuxLeaks et le fait que tous les pays peuvent avoir accès aux rulings du Luxembourg ». Avec la Gauche européenne et les Verts européens, déi Lénk défend l’idée d’étendre aux entreprises la publication obligatoire de leurs bénéfices et de leurs impôts. Et « non pas aux seules banques, comme le prévoit une directive européenne qui doit être transposée au Luxembourg en 2015 ».

Justin Turpel voit aussi la création d’un comité des rulings comme « un aveu » des dysfonctionnements dans les bureaux de l’administration des Contributions, avec « des décisions disparates ». « C’est une tentative d’objectiver les décisions, pour être sûr d’éviter un traitement différencié de situations similaires ».

Le député déi Lénk estime au final que le futur règlement vise à « justifier une pratique qui n’est pas tenable et qui devrait être interdite ». Le parti d’extrême gauche remet en effet en cause la légalité des rulings, au moins en attendant les réponses à ses 35 questions parlementaires, attendues « dans la deuxième quinzaine de janvier ».

« Comme le Conseil d’État dans son avis sur le budget, nous avons demandé un relevé de toutes les niches fiscales au Luxembourg, comme ça se fait en Belgique. Il faudra voir ensuite lesquelles font mal à d’autres États et doivent être fermées. Car les impôts doivent être payés là où la plus-value est créée », assène Justin Turpel.

De notre journaliste Sylvain Amiotte