Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
C’était une décision attendue, elle est officielle depuis ce 2 juillet : les frontaliers français bénéficient bien désormais de 2,5 jours de télétravail par semaine, tout en conservant la législation sociale de l’État où se situe leur entreprise. On fait le point.
La France a mis du temps, mais a enfin signé l’accord. Depuis ce dimanche 2 juillet, les frontaliers français peuvent télétravailler jusqu’à 50 % de leur temps dans leur pays de résidence (contre 25 % auparavant), tout en restant affiliés à la Sécurité sociale luxembourgeoise. Un avantage dont ils bénéficiaient déjà de manière illimitée durant la crise du Covid-19.
Un nouvel accord a depuis été signé entre les États membres de l’Union européenne et permet, dans la majorité des cas, d’«effectuer un nombre plus important de jours de travail à son domicile sans changement d’affiliation», promet le ministère de la Sécurité sociale. La France est le dernier des trois pays frontaliers du Luxembourg à signer le texte.
La France signe l’accord qui maintient la possibilité pour les travailleurs frontaliers d’être en télétravail jusqu’à 2,5 jours par semaine, tout en conservant la législation sociale de l’État où se situe l’entreprise dont ils sont salariés. 🇫🇷🇱🇺
Le communiqué ⤵️ pic.twitter.com/ZOSrYcT0O3— Isabelle Rauch (@IsabelleRauch) July 2, 2023
Communiqué | 🇪🇺🇫🇷🗣️ La France signe l’accord qui maintient la possibilité pour les travailleurs frontaliers d’être en télétravail jusqu’à 2,5 jours par semaine, tout en conservant la législation sociale de l’État où se situe l’entreprise dont ils sont salariés. pic.twitter.com/W6fMlMR8WQ
— Olivier Dussopt (@olivierdussopt) July 2, 2023
Concrètement, plusieurs critères s’imposent pour bénéficier de cet avantage :
- L’État membre du siège de l’employeur et celui de la résidence du salarié doivent être signataires ;
- Le télétravail doit être exercé exclusivement dans l’État membre de résidence ;
- L’activité de télétravail doit se situer entre 25 % et moins de 50 % du temps de travail total du salarié ;
- La connexion à l’infrastructure informatique de l’employeur doit être possible ;
- Le salarié ne doit pas exercer une autre activité dans son État membre de résidence ou dans tout autre État membre.
«À l’issue d’une période de six mois, une première évaluation des conséquences de la signature de cet accord sera conduite, au regard notamment de son impact à court et moyen terme sur l’emploi, le chômage, la sécurité sociale et les conditions de travail», indique le communiqué du ministère de la Sécurité sociale, tout en précisant que cet accord a été conclu pour une durée initiale de cinq ans.
Les travailleurs indépendants et les salariés de pays tiers ne peuvent, eux, pas bénéficier de l’application de cet accord-cadre.
Un site internet dédié pour les employeurs
Afin d’encadrer au mieux cette nouvelle disposition, le ministère de la Sécurité sociale précise que «toute activité de télétravail régulièrement exercée par un salarié ne résidant pas sur le territoire luxembourgeois devra être déclarée au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS)».
Pour permettre aux employeurs de déclarer facilement le télétravail régulier de leurs employés, le site internet www.teletravail.ccss.lu a été provisoirement mis en place par le CCSS.
Pour effectuer les déclarations par le formulaire en ligne, l’employeur a besoin d’un token qui lui sera communiqué par voie postale dans les prochains jours. Tout employeur qui n’a pas réceptionné de token jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2023 et qui souhaite déclarer le télétravail de ses salariés non-résidents est prié de contacter le CCSS par courriel à ccss@secu.lu avec en objet la mention « Demande token + [matricule employeur] ».
En fonction des informations fournies par le biais du formulaire en ligne, le CCSS se chargera de traiter les demandes conformément à la procédure du nouvel accord-cadre sur le télétravail ou à la procédure habituelle de la pluriactivité (avec transmission du dossier dans l’État membre de résidence pour détermination de la législation applicable).
La déclaration via le formulaire en ligne n’est qu’une solution temporaire. Le CCSS travaille à l’élaboration de solutions pérennes pour la déclaration du télétravail. La déclaration, notamment via Seculine, est prévue pour le premier semestre 2024.
Pour les autres catégories de travailleurs (indépendant, fonctionnaire ou assimilé, etc.), les déclarations doivent se faire via les formulaires papiers disponibles sur le site du CCSS à l’adresse www.ccss.lu/fr/formulaires.
L’accord-cadre prévoit une période transitoire qui permet de déclarer jusqu’au 30 juin 2024 inclus le télétravail régulier effectué par un salarié à partir du 1ᵉʳ juillet 2023.
Le volet fiscal inchangé
Si cet accord permet un peu plus de souplesse en matière de télétravail, n’oublions pas toutefois que les frontaliers français (et belges) restent soumis à un nombre maximum de 34 jours de télétravail possible au niveau fiscal. Si vous dépassez ce seuil, votre employeur doit le déclarer au fisc français (ou belge). Côté allemand, les frontaliers sont, eux, encore limités à 19 jours par an.
Là aussi, un projet de loi récemment voté en France permet de simplifier un peu les démarches pour les entreprises luxembourgeoises. L’employeur n’aura en effet plus qu’à effectuer une déclaration annuelle au fisc français, puis l’impôt sera prélevé directement sur le compte personnel du salarié concerné.
✅ Article 3 du #PLF2023 voté !
La fiscalité du télétravail en zone frontalière sera simplifiée. Les employeurs étrangers n’auront plus d’obligation de déclaration mensuelle et de collecte de l’impôt français.
Un an de travail a permis cet aboutissement favorable.#DirectAN pic.twitter.com/UBtuIsRgAu— Isabelle Rauch (@IsabelleRauch) October 12, 2022
Cette initiative marque une étape importante au sein de l’Union européenne, en favorisant la libre circulation des personnes dans l’Union, tout en préservant leur droit à la sécurité sociale.
