Rulings : la Commission européenne ouvre une enquête sur le cas Huhtamaki

La Commission européenne a ouvert une enquête, jeudi, sur une éventuelle aide d’État luxembourgeoise indue dont aurait bénéficié cette société finlandaise spécialisée dans l’emballage dans le cadre d’accords fiscaux anticipés (rulings).

«Le Luxembourg estime n’avoir pas fait bénéficier Huhtamaki d’une aide d’État incompatible avec le marché intérieur», déclare le gouvernement dans un communiqué diffusé jeudi matin.

«Il convient de noter que la décision de la Commission se réfère à trois décisions anticipées, qui remontent aux années 2009, 2012 et 2013. Depuis lors, des réformes importantes ont été mises en vigueur au niveau du droit fiscal luxembourgeois. Le Luxembourg adhère pleinement au projet BEPS de l’OCDE, dans l’esprit du « level playing field ». Par la loi du 21 décembre 2018, le Luxembourg a transposé la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale («ATAD 1»)», poursuit le gouvernement.

Pas sûr que ces arguments convainquent la Commission européenne.

LQ