Logements abordables : des lois pour casser le cercle vicieux

Deux nouvelles lois sur le logement abordable ont été votées vendredi. Très attendues, elles entreront en vigueur à la rentrée.

Ce vendredi, deux lois importantes ont été votées à la Chambre pour rendre le logement plus abordable dans le pays. La première, la loi relative au logement abordable, met en place un cadre clair, transparent et juste pour le financement du logement abordable et l’accompagnement de ses habitants. La deuxième élargit et simplifie les aides individuelles pour faciliter l’accès au logement en location et à la propriété du marché privé. Les deux lois sont issues de cinq ans de travaux. 

La loi relative au logement met en place une harmonisation des participations financières «aides à la pierre» à la création de logements abordables. Elle introduit le concept du bailleur social et ouvre les possibilités d’une meilleure collaboration entre État, communes, promoteurs publics et acteurs sociaux dans la création et la gestion des logements. La nouvelle loi définit aussi l’éligibilité des candidats locataires selon un barème qui se greffe sur le niveau de vie des ménages, le loyer abordable s’adaptant au niveau de vie des locataires. Un nouveau processus d’attribution harmonisée des logements destinés à la location abordable est mis en place, tout comme un guichet unique pour les demandeurs.

Révision des critères

Concernant la loi sur les aides individuelles d’accès au logement, l’objectif était de réformer ce coup de pouce, que ce soit au niveau de ses montants ou de ses plafonds. «En simplifiant les procédures administratives, en faisant profiter un plus grand nombre de ménages des aides, en particulier les monoparentaux et les familles avec enfants, cette loi constitue un véritable saut du siècle», estimait vendredi le gouvernement. «Le montant que l’État versera aux ménages éligibles va doubler dans les mois à venir!», a résumé le ministre du Logement, Henri Kox.

Parmi les éléments clés de la nouvelle loi figure la révision des critères d’éligibilité et des conditions d’octroi pour en faire bénéficier un plus grand nombre de demandeurs. Les plafonds sont indexés et s’adaptent au niveau de vie des différents types de ménage. Le montant des aides est substantiellement rehaussé afin d’alléger le taux d’effort. La loi introduit une aide conjoncturelle de 20 000 euros aux primo-acquéreurs de logements nouvellement construits et une prime pour la création de logements intégrés. Un renforcement substantiel des aides à la rénovation énergétique est mis en place, avec le Topup à 100 % du Klimabonus selon le niveau de revenu des ménages.

Concernant les principales nouveautés de la loi relative aux aides individuelles au logement, il y a les conditions d’octroi des aides d’accès à la propriété qui ont été harmonisées afin de les rendre plus accessibles, par exemple avec une réduction de la durée minimale d’habitation de dix à deux ans ou avec l’abolition des conditions de surface des logements. Les montants des aides ont également été adaptés et le cercle des bénéficiaires potentiels a été élargi.

La prime d’épargne a aussi complètement été revue. Afin d’inciter les futurs propriétaires à faire un effort indispensable d’épargne pour se constituer un capital de départ, leur épargne annuelle sera soutenue par une prime représentant 10 % de leur épargne. Sur dix ans d’épargne, cette prime peut atteindre jusqu’à 5 000 euros.

Deux nouvelles aides sont créées. Une prime pour la création d’un logement intégré s’élevant à 10 000 euros est ainsi introduite. Le logement intégré consiste en un deuxième logement dans une maison unifamiliale. Cette prime est portée à 20 000 euros pour tous les logements intégrés qui auront été achevés avant la fin de l’année 2026.

Une aide supplémentaire de 20 000 euros

De plus, les primes pour rénovations énergétiques sont complétées par la prime d’amélioration pour rénovations énergétiques, le «Topup Klimabonus». Certains ménages pourront doubler le Klimabonus qui est accordé par le ministère de l’Environnement.

L’introduction d’un forfait d’aides individualisées de 35 000 euros par personne est un autre élément novateur de la réforme des aides individuelles. Les quatre primes en capital (d’accession, d’épargne, d’amélioration et le «Topup Klimabonus») sont regroupées en une cagnotte d’aide en capital plafonnée. Ainsi, un bénéficiaire peut toucher une ou plusieurs de ces primes pour plusieurs logements successifs au cours de sa vie, dépendamment de son revenu et de sa situation familiale à un moment donné. 

Afin de développer plus particulièrement la construction nouvelle et d’apporter une aide supplémentaire de 20 000 euros aux primo-acquéreurs, le gouvernement a décidé d’introduire une prime compensatoire conjoncturelle aux bénéficiaires des primes d’accès à la propriété lors de l’acquisition de logements nouvellement construits. Pour en bénéficier, l’acquisition devra être actée avant le 31 décembre 2024.

Du côté de la subvention d’intérêt, les montants pouvant être pris en charge passent de 175 000 euros à 280 000 euros afin de tenir compte de l’évolution du marché. 

Une campagne d’information dédiée au public et des sessions d’informations ciblées sont prévues à partir de l’entrée en vigueur des lois votées, à la rentrée 2023.