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L’UE porte plainte contre le Luxembourg pour non-application de directive


Depuis 2024, tous les États membres de l'UE auraient dû transposer cette directive en droit national (Photo d'illustration : Pixabay)

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne contre sept États membres, dont le Luxembourg, pour non-transposition de la directive sur la résilience des infrastructures critiques (directive CER).

La Commission européenne a décidé de porter plainte devant la Cour de justice de l’Union européenne contre le Luxembourg, la Bulgarie, la France, les Pays-Bas, la Pologne, l’Espagne et la Suède. En cause? Ces sept pays n’ont pas encore transposé en droit national une directive sur la résilience des infrastructures critiques (directive CER), alors qu’ils auraient dû le faire depuis le 17 octobre 2024.

Tous ont reçu des lettres de mise en demeure en novembre 2024, puis des avis motivés en juillet 2025 envoyés par la Commission européenne. Aucune réponse ou mesure nationale n’a été déclenchée à la suite de ces missives. En conséquence, ces pays pourraient être sanctionnés financièrement.

Qu’est-ce que la directive CER?

La directive CER vise à garantir la continuité de la fourniture de services qui revêtent une importance vitale pour la société et l’économie de l’UE dans des secteurs essentiels, tels que l’énergie, les transports, la santé, l’eau, les banques et les infrastructures numériques. En application de cette directive, les États membres sont tenus de procéder régulièrement à des évaluations des risques afin de recenser les entités critiques et de veiller à ce que ces dernières mettent en œuvre des mesures appropriées pour protéger la fourniture ininterrompue de services essentiels.

La directive, qui adopte une approche «tous risques», s’applique aux risques naturels comme à ceux d’origine humaine, tels que les attentats terroristes, les cybermenaces, l’infiltration par les réseaux criminels et le sabotage. Les entités critiques désignées au titre de cette directive doivent réaliser régulièrement des évaluations des risques et prendre des mesures pour garantir leur résilience. La directive prévoit également des mesures visant à permettre l’identification et l’atténuation des risques transfrontières.

 

 

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