Mendicité : l’interdiction «vraisemblablement» anticonstitutionnelle

Dans une note commandée par la Chambre des députés, la cellule scientifique du Parlement vient à la conclusion que «les dispositions relatives à la mendicité contenues dans le règlement général de police de la Ville de Luxembourg sont vraisemblablement contraires à la Constitution». Les experts ajoutent cependant sans tarder qu’«un tel constat relève cependant de la compétence (d’un) juge».

Malgré cette réserve, cette note vient confirmer que la légalité du règlement de police interdisant toute forme de mendicité dans certaines rues de la capitale ne tient qu’à un fil.

La cellule scientifique indique notamment qu’«une mesure de police administrative est nécessaire si elle constitue le seul moyen de préserver l’ordre public et qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire». En ce qui concerne la mendicité simple, «la nécessité de répondre aux troubles générés par ce comportement particulier dans les rues visées pourrait éventuellement être justifiée (…)». «En revanche, la nécessité de punir la mendicité simple pour lutter contre la traite des êtres humains est douteuse, en particulier eu égard au fait que le code pénal prévoit expressément que les victimes de la traite, forcées à mendier, ne sont pas pénalement responsables», est-il développé dans la note.

La note ajoute que «l’interdiction de la mendicité aggravée au niveau communal vient punir d’une amende des comportements qui sont déjà punis de peines d’emprisonnement dans le code pénal».

En fin de compte, les conditions pour restreindre une liberté fondamentale, telles que prévu dans la Constitution révisée de 2023, ne seraient pas remplies. L’interdiction de la mendicité en Ville ne repose pas sur une loi, ne poursuit pas forcément à un intérêt général et ne semble également ni nécessaire ni proportionnée. D’où la conclusion que le règlement est «vraisemblablement» anticonstitutionnel.