Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
À partir du 1er janvier, plusieurs changements interviendront dans les dispositions légales. Les plus attendus sont la subvention de loyer améliorée et le nouveau congé de paternité.
L’exercice est le même chaque année. Il faut mettre les pendules à l’heure légale et noter les changements qui interviendront après les douze coups de minuit. Le gouvernement livre une liste non exhaustive des nouvelles dispositions «qui ont un impact direct sur les citoyens».
L’aide au logement revue à la hausse
C’est au chapitre de l’aide au logement que les améliorations sont les plus notables puisque le nombre de ménages éligibles passera à plus de 35 000 en ce qui concerne la subvention de loyer, dès le 1er janvier, dont 28 620 ménages non bénéficiaires du RMG. Les transferts sociaux ne sont plus considérés pour le calcul du revenu du ménage et la condition de 6 mois de revenus réguliers descend à 3 mois. Enfin, le seuil de faible revenu retenu pour être éligible à une aide est modifié. Au total, 65% des locataires du privé sont touchés par cette subvention de loyer.
Nouveau congé de paternité
L’autre bonne nouvelle de ce début d’année, c’est le nouveau congé de paternité qui passe de 2 à 10 jours. Cependant, le père doit introduire une demande à son employeur deux mois avant la date de son congé, ce qui entraîne un décalage pour les papas de janvier et février qui profiteront de cette nouvelle disposition à partir de mars seulement. Dans le cas d’une adoption d’un enfant de moins de 16 ans, les mêmes dispositions s’appliquent.
L’allocation vie chère est reconduite
L’allocation vie chère sera reconduite en 2018 pour les ménages à revenu modeste. Pour le calcul du revenu global du ménage, les allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire ainsi que l’allocation de naissance ne sont plus prises en considération. Les montants de l’allocation de vie chère restent inchangés par rapport à ceux en vigueur en 2017.
L’assurance dépendance, ça coince
Enfin, la réforme de l’assurance dépendance qui, encore aujourd’hui, ne satisfait pas tous les acteurs entrera en vigueur lundi. «Les objectifs majeurs de la réforme reposent sur une meilleure individualisation de l’offre de prestations de qualité répondant aux besoins quotidiens de chaque personne», rappelle le gouvernement.
La réforme qui veut améliorer la qualité de la prise en charge des personnes dépendantes et mieux la contrôler suscite encore l’inquiétude du côté de la Copas. La Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins dit «appréhender au plus haut point» la mise en application de la loi qui entraînera au contraire, selon elle, «une régression des prestations ainsi qu’une perte d’emplois substantielle».
La Copas calcule que les bénéficiaires en situation de démence ou de handicap vont perdre entre 8 et 12 heures d’activités en groupe par semaine, «alors qu’il s’agit justement des personnes qui en ont le plus besoin», soulignent les prestataires.
La réforme fait encore grincer des dents mais sera d’application dès la semaine prochaine.
L’impôt sur la plus-value des ventes prolongé d’un an
À noter encore que l’impôt de 10,5% sur la plus-value des ventes immobilières est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018.
Geneviève Montaigu
A venir également
Il faudra s’attendre à d’autres changements dans le courant de l’année. Ainsi, la réforme du RMG sera un des dossiers qui seront encore votés. Il introduira le Revis, «dispositif destiné à œuvrer en faveur de l’inclusion sociale et à lutter contre la pauvreté».
Par ailleurs, l’introduction de la condition d’être inscrit comme demandeur d’emploi à l’Adem, prévue, implique que l’Adem sera le premier interlocuteur pour le demandeur du Revis. Le Fonds national de solidarité (FNS) devient le seul organisme compétent en matière d’instruction, d’octroi et de gestion des demandes et de paiement du Revis. Il est prévu de scinder le Revis en deux composantes : allocation d’inclusion et allocation d’activation.
Autre procédure en cours : la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil. Les droits des personnes transgenres et intersexes sont renforcés par la création d’un cadre légal permettant la modification de la mention du sexe à l’état civil et du ou des prénoms corrélatifs.
La procédure judiciaire actuelle sera remplacée par une procédure administrative plus rapide et plus accessible. Au chapitre du code pénal, il sera introduit le délit de mise en danger délibérée d’autrui. Les peines proclamées peuvent engendrer un emprisonnement et des amendes.
