Dans une réponse à une question parlementaire, la ministre de la Justice Sam Tanson, a indiqué que 738 demandes d’expulsion ont été traitées par le juge de paix depuis juin 2022. 567 d’entre elles ont ...

Le Conseil d’État est habitué aux secousses. À intervalles plus ou moins réguliers, sa légitimité démocratique est mise en doute, ses membres n’étant pas élus, mais nommés par le Grand-Duc sur proposition, alternativement, du gouvernement, ...

Deux intervenants, seulement, pour ce projet de loi à article unique qui devait suspendre de façon automatique et jusqu’au 31 mars 2023 inclus, l’exécution des déguerpissements de locataires ordonnés en matière de bail à usage ...

Le Conseil de gouvernement a marqué son accord ce vendredi avec un projet de loi portant sur la suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation. C’était une mesure déjà mise en place à ...