Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Pierre Gramegna (DP) a présenté lundi matin le rapport annuel du ministère des Finances. Un des chiffres-clés : les rulings, dénoncés depuis l’affaire LuxLeaks, ont baissé entre 2016 et 2017 de 570 à 260 dossiers.
Le ministre des Finances aborde avec un sentiment de mission accomplie les six derniers mois de la législature. « J’ai commencé mon mandat avec la démission de trois hauts fonctionnaires. J’ai été obligé de nommer d’autres personnes. Et je dois dire, qu’ils m’ont donné pleine satisfaction », a souligné Pierre Gramegna au moment de présenter l’ultime rapport de son mandat actuel.
Cette législature aura à la fois été marquée par la stabilisation des finances publiques – qui reste contestée par les partis de l’opposition – mais aussi par l’éclatement de l’affaire LuxLeaks en novembre 2014. Mis sous pression par la communauté internationale, le Luxembourg a été obligé de revoir de fond en comble sa politique de rulings. Ces rescrits fiscaux très avantageux, notamment pour les multinationales, ont été une fabrique de marque du Grand-Duché. Aujourd’hui, ces rulings restent en forte baisse. Mais Pierre Gramegna défend toujours cet instrument de la politique fiscale.
« Conforme à la loi »
À la veille du nouveau procès en appel du lanceur d’alerte Antoine Deltour, à la base de l’affaire LuxLeaks, le ministre des Finances a annoncé que les rulings ont baissé de 54% en 2017. « On est passé de 570 dossiers en 2016 à 260 en 2017 », a précisé le ministre libéral. « Le Luxembourg pratique ces rulings comme les 27 autres pays membres de l’UE. »
L’explication pour cette baisse des rulings traités par l’Administration des contributions directes serait due à une baisse de la demande des entreprises. « Avant, la demande était systématique alors que le texte de loi était évident. Les rulings ne font d’ailleurs que confirmer que le taux d’imposition est conforme à la loi », selon Pierre Gramegna.
En 2015, une nouvelle commission en charge des décisions anticipatives a vu le jour. Elle a pour mission de soutenir les préposés des bureaux d’impositions dans le domaine des rulings et aussi « d’harmoniser les décisions prises », a tenu encore à préciser le ministre des Finances. Un scénario digne de Marius Kohl, ancien roi des rulings, semble donc désormais exclu.
David Marques
Notre article sur le bilan annuel 2017 du ministère des Finances, à lire dans Le Quotidien papier du mardi 27 mars.
