La Cour des comptes critique le projet de budget 2017

L’institution a rendu son avis sur les projets de budget 2017 et de programmation financière pluriannuelle 2016-2020, mardi dernier, non sans égratigner le gouvernement au passage.

Le paquet d’avenir gouvernemental est notamment pointé du doigt par le gendarme des finances publiques, car les mesures qu’il contient n’atteignent pas les objectifs d’économies escomptées initialement.

L’avis rendu en début de semaine et sur lequel devra se pencher le rapporteur du budget 2017, Claude Haagen, n’est pas forcément très optimiste. La mission du gouvernement Bettel et de son ministre des Finances, Pierre Gramegna, d’assainissement des finances publiques, avec le lancement de leur paquet d’avenir, en 2014, ne rencontre pas forcément l’approbation de la Cour des comptes.

En premier lieu, celle-ci note «que non seulement la mise en œuvre desdites mesures a été retardée dans le temps, mais que le paquet pour l’avenir n’a pas été mis en œuvre dans son entièreté». Le collège de la Cour constate, dans ce sens, qu’«en effet, selon les prévisions initiales, l’incidence budgétaire globale des mesures de restructuration devrait se chiffrer à 3  466  millions d’euros pour les exercices 2015 à 2018» et que «selon les dernières estimations du gouvernement, l’impact financier cumulé pour cette période ne serait que de 2  405  millions d’euros».

Une moins-value de 1 061 millions d’euros

Concrètement, cela correspond à une moins-value de 1 061 millions d’euros, soit une baisse de 31  %, indique la Cour dans son avis. Et le constat critique du gendarme des finances publiques ne s’arrête pas en si bon chemin. La Cour souligne, en effet, que «la réforme fiscale ne sera pas budgétairement neutre» et que dans ce cadre, elle «atténue donc les efforts d’assainissement des finances publiques amorcés par l’exécution des mesures de restructuration budgétaire».

Cette affirmation se base sur les prévisions budgétaires qui prennent en compte le projet de réforme fiscale, ce dernier «prévoyant des mesures en faveur des ménages et des entreprises et dont le coût global peut être évalué à 373  millions d’euros pour la seule année 2017», met en garde la Cour.

Par ailleurs, la Cour se focalise sur la dernière actualisation du programme de stabilité et de croissance (PSC) pour la période 2016-2020, du mois d’avril dernier. D’après celle-ci, «la réforme fiscale ne remettra pas en cause les objectifs budgétaires que le gouvernement s’est donnés, à savoir le respect de l’OMT (l’objectif à moyen terme) et la stabilisation de la dette en dessous de 30  % du PIB à moyen et long terme».

De plus, la Cour des comptes rappelle que, «le gouvernement a cependant décidé de fixer l’OMT à -0,5 % du PIB à partir de 2017. En effet, le solde structurel de 2018 et de 2019, qui est estimé à 0,2 % du PIB, aurait été en dessous de l’ancien OMT qui était de + 0,5  % du PIB.»

D’autre part, l’institution indique, dans son avis, que «la dette de l’État central présente une croissance continue depuis quelques années et s’élève à 7  739  millions d’euros au 30  septembre dernier».

Or, selon les prévisions de la Cour, «la dette publique future tient compte de l’autorisation d’emprunt de la loi budgétaire de 2016, ainsi que du recours à des emprunts obligataires ou des prêts bancaires tel que prévu au projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016 à 2020». Conclusion? «La dette de l’État central continue à augmenter pour atteindre quelque 11  957  millions d’euros en 2020».

En ce qui concerne le Fonds de la dette publique, la Cour constate, par ailleurs, que «des alimentations supplémentaires à charge des budgets futurs (…) seront nécessaires pour garantir le remboursement des dettes engagées par l’État».

La dette publique brute progresse

De plus, la Cour constate qu’«en période de conjoncture favorable, la dette publique brute progresse aussi bien en niveau absolu, qu’en pourcentage du PIB et ce malgré l’objectif du gouvernement de renverser la tendance à la hausse de la dette publique».

Enfin, selon la Cour, «le ratio de la dette publique, par rapport au PIB, augmente de 22,1  % en 2015 à 23,8  %, en 2019». Sur ce dernier point, la Cour indique, que «cette faible progression de la dette publique exprimée en pourcentage du PIB est surtout le résultat de la croissance du PIB sur la période considérée».

Claude Damiani

L’avis de la Cour est disponible sur www.cour-des-comptes.lu