Engie/avantages fiscaux : le Luxembourg fait appel de la décision européenne

Le gouvernement luxembourgeois a décidé de faire appel de la décision de la Commission européenne dans le dossier Engie, a-t-il annoncé vendredi. En attendant l’issue de la procédure judiciaire, le Luxembourg précise qu’il se conformera à la demande de recouvrement des 120 millions d’euros accordés au groupe.

Dans son communiqué, le ministère des Finances affirme que « le Luxembourg a collaboré pleinement avec la Commission tout au long de son enquête et partage l’objectif de lutter contre l’évasion fiscale ».

Cité dans le texte, le ministre Pierre Gramegna précise : «Ce n’est pas parce que l’application des règles en vigueur à l’époque a pu aboutir à un résultat qui ne correspond plus à l’esprit actuel du cadre fiscal national et international, que cette application constitue une aide d’État », dit-il au sujet quelque 120 millions d’euros d’impôts impayés qu’il est sommé de récupérer auprès d’Engie.

Et de rappeler que le 15 juin dernier, le gouvernement a adopté un projet de loi transposant la première directive ATAD en droit luxembourgeois et modifiant des dispositions de la législation fiscale, « avec l’objectif d’empêcher à l’avenir des situations telles que soulevées par la Commission dans sa décision ».

A nouveau, le Luxembourg se défend et « estime qu’il n’a pas fait bénéficier Engie d’une aide d’État incompatible » avec les règles européennes, ni de « traitement sélectif ».

En faisant appel, il ne s’agit « pas de remettre en question les avancées faites en matière de lutte contre l’évasion fiscale, mais d’établir que les règles en vigueur à l’époque étaient conformes au droit communautaire et d’assurer la prévisibilité en matière fiscale », conclut le communiqué.