De l’importance de faire enregistrer son pacs étranger

Un couple pacsé en France n’arrivait pas à faire enregistrer son pacs au répertoire civil du parquet général. L’inscription est pourtant nécessaire pour bénéficier de la pension de survie. Mode d’emploi.

L’histoire de X et Y, un couple pacsé en France en 2005 et qui réside au Luxembourg depuis 2009, a retenu toute l’attention du médiateur. Alors qu’il voulait faire inscrire son partenariat au répertoire civil, cette demande lui a été refusée par le parquet général qui le gère.

Le service du répertoire civil exige une «attestation de l’inscription de la déclaration de partenariat», selon X, que ne délivrent pas les autorités françaises. Ces dernières se réfèrent aux actes de naissance qui devraient suffire à justifier l’état du partenariat, vu qu’il y est fait mention.

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