Contraception : la réforme avance

Le gouvernement veut réformer la contraception en la rendant plus accessible. Cette initiative, qui a pris du retard à cause du covid, se concrétise.

La crise du coronavirus a chamboulé l’agenda politique et l’avancement de réformes que le gouvernement avait inscrites dans son accord de coalition. Parmi les sujets qui ont malheureusement subi ce contretemps : la contraception. Dans son programme pour les années 2018 à 2023, le gouvernement a annoncé que «l’accès universel aux moyens de contraception ainsi que leur remboursement sur ordonnance médicale serait introduit sans limite d’âge ou de méthodes, en incluant également le remboursement de la contraception d’urgence à condition qu’elles soient sûres et fiables». Le 29 janvier 2020, le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé (CNS) a approuvé le projet de convention élaboré avec la ministre de la Santé concernant ce nouveau programme en matière de contraception. Ce programme doit permettre la prise en charge à 100 % sans limite d’âge des médicaments contraceptifs indépendamment de leur forme pharmaceutique ou de leur voie d’administration ainsi que la contraception d’urgence hormonale, des dispositifs intra-utérins (stérilets), des diaphragmes (spermicides en association), des capes cervicales (spermicides en association), des préservatifs masculins et des préservatifs féminins.

Le député Mars Di Bartolomeo (LSAP) et la députée Cécile Hemmen (LSAP) ont demandé au ministre de la Sécurité sociale  Romain Schneider et à la ministre de la Santé Paulette Lenert où en était ce dossier qui était bien lancé, mais qui a percuté le mur de la crise de coronavirus. Étant donné que certaines de ces modifications nécessitent une modification de la nomenclature des actes médicaux, les députés ont demandé quel était l’état d’avancement des négociations en la matière?

Les deux membres du gouvernement ont confirmé qu’en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus, les négociations en vue d’une modification de la nomenclature des actes médicaux n’ont pas pu avancer comme souhaité. Les négociations entre les différentes parties prenantes de ce projet, entamée en 2020, se sont ainsi poursuivies en avril 2021. Ces parties prenantes sont la Caisse nationale de santé (CNS), le ministère de la Santé, la direction de la Santé, l’Association des médecins et médecins-dentistes (AMMD), la Société luxembourgeoise de gynécologie et d’obstétrique (SLGO). Les ministres ajoutent que parallèlement des échanges concernant les modalités pratiques pour la prise en charge des dispositifs médicaux et des médicaments ont également eu lieu.

Concernant les actes médicaux liés à ce projet lié à la contraception, les discussions concernant la hauteur des coefficients à associer aux actes sont complexes et doivent prendre en compte les principes de la nomenclature et les revendications en lien avec les pratiques existences (liberté de marché), rappellent les deux ministres. Ils précisent que les modalités pratiques pour les dispositifs médicaux et les médicaments issus de la mise en œuvre de la convention doivent être encore finalisés avec la CNS.

Les deux députés voulaient savoir aussi via leur question parlementaire dans quel délai les habitants du Grand-Duché pourraient bénéficier de cette initiative gouvernementale? Les ministres n’ont pas évoqué de dates précises mais ils ont annoncé dans leur réponse que, concernant la partie nomenclature, les échanges en cours devraient aboutir en une proposition à l’automne 2021. Attention, cette proposition devra être encore approuvée en Commission de nomenclature pour que le règlement grand-ducal puisse être modifié selon les procédures habituelles. Pour les modalités pratiques d’application concernant les médicaments et dispositifs, ce point devra être clarifié avec la CNS. Bref, il faudra encore patienter un peu.

LQ