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Viol de sa petite amie mineure : la peine minimale requise


(illustration Jean-Claude Ernst)

Mercredi, le parquet général a requis la confirmation de la peine prononcée en juillet contre un jeune homme condamné pour le viol de sa petite amie mineure.

Condamné en première instance à trois ans de prison avec sursis pour viol sur sa petite amie de 14 ans entre fin décembre 2013 et début 2014, Kevin H. (21 ans) comparaissait mercredi après-midi devant la Cour d’appel. «La relation était consentie», s’est une nouvelle fois défendu le prévenu à la barre. Dans les déclarations qui figurent dans le dossier, la mineure affirme également n’avoir été forcée à rien. Mais selon la loi, les relations sexuelles entre un adulte et un mineur qui n’a pas atteint l’âge de 16 ans sont réputées être un viol. Car à cet âge, le mineur n’est pas en état de donner son consentement libre. Toujours est-il que Kevin H. a écopé de la peine minimale pour ces faits.

«Pourquoi êtes-vous actuellement en prison ?», l’interroge le président. «Parce que j’ai jeté des cailloux sur les voitures.» Le procès de cette autre affaire est en cours. Son casier judiciaire regorge encore d’autres méfaits : recel, soustraction de mineurs… Après y avoir jeté un coup d’œil, le président poursuit : «Quand est-ce que vous avez travaillé la dernière fois ?» «Il y a deux ans.»

Dans sa plaidoirie, l’avocat du prévenu est revenu sur ces condamnations. «C’est un fait qu’aujourd’hui il a 24 mois de prison ferme qui l’attendent», constate Me Sam Ries. Il demande à la Cour d’appel de prononcer deux ans de prison ferme pour cette affaire de viol. La finalité ? Cela permettrait une confusion des autres peines.

«La peine minimale a été prononcée», récapitule la représentante du parquet général, qui requiert la confirmation de la peine prononcée en juillet en première instance, à savoir trois ans de prison avec sursis. En ce qui concerne la demande de la défense, elle se rapporte à la sagesse de la Cour d’appel.

Prononcé le 21 décembre.

Fabienne Armborst

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