Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Le couple avait accueilli chez lui une quinquagénaire originaire des Philippines entre fin 2012 et l’été 2017. Alors que le parquet général l’avait demandé dans son réquisitoire, la Cour d’appel n’a pas alourdi la peine contre les époux. Ils conservent leurs 1000 euros d’amende chacun.
Condamné en première instance à 1 000 euros d’amende chacun pour avoir employé une Philippine en séjour irrégulier entre fin 2012 et l’été 2017, deux époux (52 ans et 51 ans) comparaissaient fin septembre devant la Cour d’appel. Car le parquet et la partie civile avaient interjeté appel.
«Le jugement est très bien motivé. Il n’y a pas de traite des êtres humains», avait d’emblée souligné l’avocat général dans son réquisitoire. Et d’appuyer : «Les conditions contraires à la dignité humaine ne sont pas données dans ce dossier. Elle logeait dans un petit studio correct.»
C’est en 2012 que la quinquagénaire avait intégré le domicile familial dans un petit village du centre du pays. Dans un premier temps, elle était venue par périodes de trois mois – la durée de son visa touristique. Elle avait accès à internet avec un abonnement Netflix et pouvait communiquer de façon tout à fait libre, avait par ailleurs relevé la parquetière. Quant au passeport, on ne le lui avait pas confisqué. Il se trouvait dans une commode qui n’était pas fermée à clé. La police l’avait récupéré lors de sa visite au domicile.
Pour le parquet général, «1 000 euros d’amende» ce n’est toutefois «pas beaucoup par rapport à la durée des faits». Les premiers juges avaient en effet retenu la circonstance que «l’infraction est répétée de manière persistante». «Il faut une amende plus lourde», avait conclu sa représentante estimant qu’il y a également lieu de sanctionner le couple pour avoir «facilité l’entrée irrégulière sur le territoire luxembourgeois» de la Philippine.
La partie civile n’obtient pas gain de cause au pénal
La Cour d’appel n’a finalement pas suivi ces réquisitions. Mardi après-midi, elle a confirmé le jugement de première instance de la 13e chambre correctionnelle. Également l’appel au civil a été déclaré «non fondé».
La plaignante n’était pas présente lors du procès en appel. Comme en première instance. On y avait appris qu’après avoir été écartée de la famille, elle vivait aujourd’hui dans un foyer et était encadrée par un programme de protection des victimes. Via son avocate, la quinquagénaire demandait 29 000 euros au titre du préjudice moral et 1 500 euros d’indemnité de procédure.
«L’esclavage moderne, ce n’est pas forcément attacher quelqu’un à une machine à coudre. Elle a été attirée au Grand-Duché afin d’y travailler comme fille au pair. Elle est tombée dans le piège qu’on lui tendait. On a attendu que son visa expire et elle s’est retrouvée piégée par sa situation administrative. Le fait que l’habitat n’était pas insalubre ne change rien», avait martelé son avocate face à la Cour d’appel. Mais comme en première instance, la partie civile repart les mains vides. La juridiction pénale est incompétente pour connaître de sa demande, retient l’arrêt rendu mardi.
Fabienne Armborst
