Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Afin de toucher le RMG, le quinquagénaire avait passé sous silence sa vraie adresse. Ce qui lui a permis d’encaisser entre 2004 à 2014 du Fonds national de solidarité (FNS) plusieurs milliers d’euros indus. Son procès a eu lieu jeudi après-midi.
«Le but de Monsieur était de compléter sa pension d’invalidité. Il voulait obtenir plus d’argent que ce que la loi lui permet.» Les faits que le parquet reproche au prévenu de 54 ans, qui comparaissait jeudi après-midi à la barre du tribunal correctionnel, s’étirent sur une longue période. Il faut remonter plus de quinze ans en arrière pour dénicher la première fausse déclaration qui lui a permis d’encaisser frauduleusement plusieurs milliers d’euros.
Les courriers du Fonds national de solidarité (FNS) l’interrogeant en 2008, 2010, et 2012 sur un éventuel changement de situation étaient restés lettre morte. C’est lors d’un contrôle sur place en octobre 2014 que l’escroquerie a éclaté au grand jour. Il est vite apparu que le bénéficiaire du RMG n’habitait pas chez son père, comme il l’avait déclaré, mais depuis bien longtemps chez une amie, touchant elle aussi le RMG.
Une deuxième escroquerie découverte lors de la saisie
Le FNS a fait le calcul : entre août 2004 et décembre 2014, ce sont ainsi 119 000 euros d’indemnités que le quinquagénaire a indûment perçus. De cette somme, il a remboursé quelque 6 000 euros. Une saisie avait été mise en place. Et c’est là que les autorités ont découvert une deuxième affaire. Si le FNS l’a freiné dans ses agissements, cela ne l’a en effet pas empêché de se tourner vers la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP). En juillet 2015, donc à peine sept mois plus tard, il remplissait le formulaire pour toucher la pension de survie de son père. Sauf qu’il n’y avait pas droit. L’une des conditions étant qu’il faut avoir vécu en communauté domestique avec l’assuré pendant au moins les cinq années précédant son décès…
«Je regrette. Je vais essayer de rembourser», a déclaré face aux juges le prévenu sous contrôle judiciaire et qui touche aujourd’hui avec sa pension d’invalidité quelque 700 euros et des brouettes. Une partie des faits sont prescrits, a considéré son avocat, Me Jean Tonnar. Tel n’est toutefois pas la position du parquet. Il parle d’une «infraction collective avec un but unique» et requiert 24 mois de prison. Il propose d’assortir la peine d’un sursis probatoire avec l’obligation qu’il rembourse chaque mois un montant précis à la partie civile. Le FNS demande en effet le remboursement des 112 000 euros. La CNAP, pour sa part, ne s’est pas présentée au procès.
La 13e chambre correctionnelle rendra son jugement le 7 janvier.
Fabienne Armborst
