Frontaliers : les critères pour l’octroi des bourses d’études élargis

Jugés trop restrictifs par la Cour de justice de l’UE, le gouvernement vient d’approuver un nouveau projet de loi pour rendre les bourses pour enfants de travailleurs non-résidents plus facilement accessibles. Explications.

La saga autour des aides financière pour études supérieures octroyées aux enfants de travailleurs frontaliers connaît un nouvel épisode. Le 10 juillet, la Cour de justice de l’UE (CJUE) avait conclu que « le critère d’éligibilité actuel à l’aide financière de l’État pour études supérieures des étudiants enfants de travailleurs affiliés au Luxembourg » était « trop restrictif ».

Le ministère de l’Enseignement supérieur n’a pas tardé à réagir. Vendredi, le Conseil de gouvernement a donné son feu vert à un projet de loi qui tient compte du jugement de la CJUE. Jusqu’à présent, la bourse d’études était accessible aux enfants de travailleurs frontaliers qui ont été employé ou qui ont exercé une activité professionnelle au Luxembourg pendant une durée d’au moins cinq ans sur une période de référence de sept ans. Les cinq ans devaient être atteints au moment de la demande de la bourse.

La période de référence passe de 7 à 10 ans

« La CJUE n’a toutefois pas mis en cause le principe d’une distinction fondée sur le lieu de résidence ainsi que le principe de l’exigence d’une affiliation minimale quinquennale d’un des parents de l’étudiant non-résident », précise le communiqué du gouvernement. Le nouveau texte comprend donc toujours un critère d’éligibilité lié à l’activité professionnelle au Grand-Duché. Le champ d’action est cependant élargi.

Après adoption de la nouvelle loi, le parent d’un enfant non-résident doit toujours avoir travaillé au moins cinq ans cumulés au Luxembourg. La période de référence est cependant étendue de 7 à 10 ans.

Si son parent a travaillé pendant une durée cumulée de 10 ans au Luxembourg, la période de référence n’est plus d’application. « Après 10 ans, le travailleur frontalier devient aussi éligible pour toucher une pension. C’est la raison pour laquelle, cette disposition a également été intégrée dans la loi sur les aides financières », précise le ministère de l’Enseignement supérieur, contacté par Le Quotidien.

« Mieux cerner la probabilité d’un retour »

Finalement, l’étudiant non-résident peut lui-même établir le lien de rattachement avec le Grand-Duché. Pour être éligible, il faudra qu’il ait « fréquenté, pendant une durée minimale cumulée de cinq années d’études, l’enseignement fondamental, l’enseignement secondaire ou la formation professionnelle initiale offerts dans un établissement public ou privé » implanté au Luxembourg. La reconnaissance d’un « programme comme relevant du système d’enseignement supérieur luxembourgeois » est une second critère. La troisième est d’avoir cumulé 5 ans de résidence au Luxembourg.

« Moyennant l’introduction des nouveaux critères, le lien réel et effectif d’attachement au pays pourra être appréhendé de manière plus étendue, permettant ainsi de cerner par plusieurs biais la probabilité d’un retour de l’étudiant diplômé sur le marché du travail luxembourgeois », conclut le gouvernement.

David Marques