Réforme du droit d’établissement : un cadre dynamisé pour les PME

Entrée en vigueur ce 1er septembre, la réforme du droit d’établissement veut moderniser l’entrepreneuriat luxembourgeois, en offrant notamment une «nouvelle chance» après une faillite.

Voté en juillet dernier, le droit d’établissement nouvelle version entre officiellement en vigueur ce mois-ci, avec l’objectif de créer un cadre juridique moderne, source de stimulation pour l’esprit d’entreprise, tout en offrant flexibilité et qualité des services. Un changement crucial pour le secteur des petites et moyennes entreprises, qui englobe environ 32 000 entreprises et compte pas moins de 210 000 salariés au Luxembourg.

Une série de mesures que la Chambre des métiers approuve pour le secteur artisanal qu’elle représente, en saluant certains points saillants du nouveau texte : par exemple, le maintien des exigences de qualification, tel le brevet de maîtrise, mais aussi la limitation à deux entreprises maximum pour lesquelles un dirigeant peut être porteur d’autorisations, l’ajout de critères disqualifiants à l’appréciation de l’honorabilité professionnelle, l’amélioration de la transparence vis-à-vis des consommateurs par l’introduction d’un QR code lié à l’autorisation, sans oublier la surveillance accrue des entreprises à travers l’automatisation des échanges d’informations.

Le fait de simplifier désormais l’accès à certaines activités professionnelles inscrites sur une nouvelle liste C satisfait également la chambre professionnelle : la réforme entend ainsi prendre en considération les nouvelles réalités de certains métiers dont les exigences ont évolué, notamment dans le contexte de la digitalisation.

Réduire la peur de l’échec

La Chambre des métiers dit accueillir favorablement les démarches facilitées en cas de transmission d’entreprise à un salarié, ou encore la mesure dite «nouvelle chance» concernant l’obtention d’une nouvelle autorisation d’établissement à la suite d’une faillite. Celle-ci permettra en effet à un entrepreneur qui a dû fermer sa société pour des raisons indépendantes de sa volonté de redémarrer une activité, malgré l’existence de dettes publiques.

De quoi réduire la peur de l’échec. Une «commission de la nouvelle chance» sera par ailleurs convoquée à l’initiative du ministre, afin d’évaluer la viabilité de la nouvelle activité.