Le Luxembourg adopte l’échange automatique des rulings

Pour sa dernière séance plénière avant les congés d’été, la Chambre des députés s’est attelée à la diversification de la place financière. La transparence est aussi renforcée avec l’adoption jeudi de la directive européenne sur l’échange automatique des rulings fiscaux.

Après plusieurs semaines de débats intenses, avec notamment à la clé les votes sur la réforme des allocations familiales ou des nouvelles conventions réglant le financement des Cultes, la dernière séance plénière de la Chambre des députés était bien plus calme. Même le système informatique semblait avoir besoin de souffler après le sprint infernal de ces derniers jours. Le premier vote de la séance de jeudi est en effet tombé à l’eau en raison de problèmes techniques. « Probablement une rupture de fatigue », n’a pas pu s’empêcher de lancer le président Mars Di Bartolomeo.

Tout est néanmoins rapidement rentré dans l’ordre et les députés ont pu s’atteler à toute une série de projets de loi visant à renforcer encore la diversification de la Place financière tout en augmentant sa transparence. Pour commencer, un vote unanime est venu transposer une directive européenne concernant l’harmonisation de la règlementation visant les auditeurs. Le rôle et l’indépendance des réviseurs sont renforcés par ce nouveau texte. « Les règles deviennent plus strictes pour assurer un contrôle de qualité. Les auditeurs restent les gardiens des états financiers », a souligné le rapporteur André Bauler (DP).

Le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a tenu à rappeler lors de son intervention que les sociétés d’audit représentent au Luxembourg un chiffre d’affaires d’un milliard d’euros, soit 2 % du PIB national. « Pour une grande Place financière comme la nôtre, les services d’audit sont très importants », a insisté le ministre tout en soulignant que le Luxembourg est un des premiers pays à transposer cette directive.

Dans le cadre des efforts de diversification de la Place financière, la Chambre a également validé jeudi le nouveau fonds d’investissement alternatif (FIAR), réservé aux professionnels du secteur. Ce dernier se caractérise par une plus grande flexibilité, puisqu’il ne requiert pas d’autorisation préalable de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF). « Chaque 4 e euro du Budget de l’État émane des fonds d’investissement. Ce nouveau mécanisme était longuement attendu par le secteur », a précisé André Bauler. Laurent Mosar (CSV) a, lui, parlé d’un « signal important » pour la place financière. L’ADR a lui aussi salué le nouvel outil, tout en critiquant par la voix de Roy Reding la « durée excessive » des procédures d’autorisation au niveau de la CSSF.

Échange automatique des rulings fiscaux

Seule déi Lénk était plus réservée sur ce nouveau fonds. David Wagner a mis en avant les risques de manque de transparence et d’évasion fiscale. Pierre Gramegna a tenu à dissiper les doutes en soulignant que le FIAR constitue un « bon équilibre entre attractivité et réputation » pour la Place financière. « Avec chaque nouveau produit lancé, les yeux sont braqués sur nous. Mais ici, on respecte toutes les règlementations en vigueur », a clamé le ministre des Finances.

Autre pas en avant pour la place financière : l’adoption jeudi de la directive européenne sur l’échange automatique des rulings fiscaux. Il s’agit d’une conséquence directe du scandale LuxLeaks. Désormais, tous les rulings seront enregistrés dans une base de données centralisée au niveau de la Commission européenne.

Alors qu’Eugène Berger (DP) a une nouvelle fois défendu les rulings, le député déi Lénk David Wagner évoque « un petit pas en avant, qui ne va cependant pas mettre fin à la pratique selon laquelle les multinationales ne paient qu’un minimum d’impôts ». Pierre Gramegna a surtout souligné le signal envoyé par l’adoption de cette directive, d’ailleurs négociée sous présidence luxembourgeoise. « On sort d’une situation très difficile, mais aujourd’hui le Luxembourg reste parmi les plus précoces en termes de transparence. La croissance de la Place financière est qualitative », s’est félicité le ministre des Finances.

David Marques