Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Le tribunal administratif a suspendu l’exécution des injonctions prononcées par la Commission nationale pour la protection des données contre la société Amazon Europe Core en soulignant leur caractère imprécis.
Par une décision du 15 juillet dernier, la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) avait infligé une amende administrative de 746 millions d’euros à la société Amazon Europe Core et lui avait imposé de procéder à des mesures correctrices dans un délai de six mois à compter de sa notification sous peine d’une astreinte journalière de 746 000 euros.
La société Amazon Europe Core S.AR.L. avait formulé le 15 octobre un recours devant le tribunal administratif tendant au sursis à exécution de la décision de la CNPD.
Une ordonnance rendue ce vendredi par le président du tribunal administratif fait droit à cette demande d’Amazon uniquement pour le volet qui concerne les mesures correctrices exigées par l’autorité indépendante. La question de l’amende de 746 millions d’euros, en son principe et en son montant, n’a pas été abordée, le recouvrement de cette amende étant actuellement suspendu par l’État, précise le tribunal administratif.
Le président du tribunal administratif, explique le communiqué annonçant cette ordonnance, a retenu au provisoire que les différentes injonctions adressées sous peine d’astreinte par la CNPD à la société Amazon Europe Core S.AR.L. afin que celle-ci mette son système de publicité en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) n’avaient pas été formulées en des termes clairs, précis et exempts d’incertitude, dans des conditions propres à lui permettre d’y satisfaire dans le délai imparti, c’est-à-dire avant le 15 janvier 2022.
L’ordonnance en question, qui se trouve en annexe, n’a toutefois pas d’autorité définitive; un recours en réformation, sinon en annulation est encore pendant contre la même décision.
LQ
