Optimisation fiscale : les grandes entreprises mises à l’amende

L’Assemblée nationale a voté jeudi l’obligation pour les grandes entreprises de transmettre un reporting pays par pays pour lutter contre l’optimisation fiscale, sous peine d’une amende d’au maximum 100 000 euros, via un amendement socialiste au projet de budget 2016.

Cette mesure, adoptée avec le soutien du gouvernement, entend traduire dans la législation française l’une des 15 actions adoptées par l’OCDE pour lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscale agressive, dans un plan qui doit être validé par le G20 des chefs d’État et de gouvernement les 15 et 16 novembre en Turquie.

C’est « une avancée considérable » et « un bon point » avant le sommet de ce week-end, a salué le ministre des Finances Michel Sapin devant les députés, rappelant que l’optimisation fiscale coûte chaque année « entre 100 et 240 milliards » de dollars, soit 4 à 10% des revenus mondiaux de l’impôt sur les sociétés.

Cosigné notamment par le président du groupe socialiste Bruno Le Roux, la rapporteure générale du Budget Valérie Rabault, le chef de file des socialistes de la commission des Finances Dominique Lefebvre ou encore Karine Berger et Yann Galut, l’amendement prévoit le dépôt en France, par les sociétés mères des groupes présentant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros, de déclarations comportant la répartition pays par pays des bénéfices des groupes ainsi que la localisation et l’activité des entités.

« Lutte contre la #fraude fiscale : la France pionnière. Un peu de lumière sur la face obscure de l’économie monde », a salué sur Twitter le député PS Dominique Potier.

Lutte contre la #fraude fiscale : la France pionnière. Un peu de lumière sur la face obscure de l’économie monde #DirectAN #transparence

— Dominique Potier (@PotierDominique) 12 Novembre 2015

AFP/A.P