Propriétaires contre locataires : nouvel assaut sur le Conseil d’État

Accusé par la Gauche de défendre une minorité de privilégiés, le Conseil d’État en a fâché quelques-uns en protégeant les propriétaires contre les locataires «de mauvaise foi».

Le Conseil d’État est habitué aux secousses. À intervalles plus ou moins réguliers, sa légitimité démocratique est mise en doute, ses membres n’étant pas élus, mais nommés par le Grand-Duc sur proposition, alternativement, du gouvernement, de la Chambre des députés ou du Conseil d’État lui-même. Les plus récentes foudres ont été déclenchées à la suite de l’avis rendu par les Sages mi-décembre, concernant les expulsions de locataires.

La ministre écolo de la Justice, Sam Tanson, qui projetait de suspendre, jusqu’au 31 mars, l’exécution des déguerpissements de locataires ordonnés en matière de bail à usage d’habitation, s’était vue recadrée par le Conseil d’État. Pas question d’instaurer un automatisme, les locataires devront introduire une requête auprès du juge de paix qui décidera si oui ou non, ils méritent la clémence que prévoit la loi.

Le ministère voulait éviter que des locataires se retrouvent du jour au lendemain à la rue durant la période hivernale «avec une quasi-impossibilité de retrouver rapidement un nouveau logement au vu de leur situation économique indubitablement difficile, et constatant le manque de logements d’appui à disposition des services sociaux étatiques et communaux». Le Conseil d’État estimait que «le manque de ce type de logements sera en fin de compte à supporter par les propriétaires» et s’interrogeait sur une éventuelle obligation de l’État de les indemniser.

« Choisir entre la peste et le choléra »

Si les locataires veulent se voir accorder une suspension de leur déguerpissement, ils devront prouver, pièces à l’appui, qu’ils se trouvent «dans l’impossibilité de trouver à se reloger pour des raisons tenant à sa situation économique difficile, mais indépendantes de sa volonté, afin d’exclure tout abus», rectifiait le Conseil d’État, dont la position avait choqué la députée de la Gauche Nathalie Oberweis, lors du vote du projet de loi en décembre dernier. Les Sages estimaient de leur côté que la disposition voulue par le ministère serait une atteinte aux droits fondamentaux des propriétaires

Sur les ondes de la radio socio-culturelle 100,7, l’avocat et militant des droits de l’homme Frank Wies s’en prend aux méthodes observées par les conseillers d’État qui, dans ce cas précis, ont mis deux mois à rendre leur avis sur un article unique. La loi devant entrer en vigueur le 1^er janvier, les députés se sont retrouvés au pied du mur, obligés de voter le texte réécrit par le Conseil d’État.

«Les députés devaient choisir entre la peste et le choléra, soit un texte affaibli dont peu de locataires useront, soit pas de suspension du tout», lâche Frank Wies, fâché contre l’institution, cachée derrière l’anonymat de ses avis. «Le Conseil d’État a lui-même rédigé la loi», s’offusque le militant qui estime que ce pouvoir va trop loin.  «Toute loi doit être approuvée par le Conseil d’État qui peut exercer une influence sur le contenu des textes grâce à l’arme de l’opposition formelle», rappelle Frank Wies dans sa chronique. Il constate que dans le cas des déguerpissements, ce sont les conseilleurs qui ont finalement rédigé la loi, «car la Chambre a voté en urgence exactement le texte que les conseillers anonymes avaient proposé», ajoute l’avocat.

L’ancien député de gauche David Wagner apporte sa contribution à la polémique, en rappelant que le Conseil d’État est resté «une institution des non-élus», défendant «les intérêts d’une minorité privilégiée».

«Nous ne pouvons pas nous permettre, surtout à une époque comme maintenant, où la pauvreté augmente et la classe ouvrière est de plus en plus sous pression, de maintenir un tel organe en vie», juge-t-il encore.

Quand le projet de loi a été voté à la Chambre des députés, seuls deux députés avaient pris la parole. Nathalie Oberweis pour défendre les locataires face au Conseil d’État et Roy Reding (ADR), pour défendre les propriétaires. Personne d’autre n’a eu de reproches à formuler.