Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
À partir de janvier 2023, les agents municipaux pourront sanctionner un catalogue de 17 incivilités mineures. La Chambre a adopté le texte de loi après une procédure longue de 14 ans.
La ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding, ne le cache pas. «Il existe des projets de loi dont on ne croit plus vraiment qu’ils puissent être votés», clame-t-elle à la tribune de la Chambre, avant de présenter un décompte : «Il a fallu quatre ministres de la Justice, trois ministres de l’Intérieur et deux rapporteurs pour que ce texte soit enfin soumis au vote des députés.»
Il a fallu en effet 14 ans de procédure législative pour que l’élargissement des compétences des agents municipaux, communément appelés «Pecherten», devienne enfin réalité.
Hier matin, une très large majorité d’élus (58 oui, 2 non) a voté en faveur d’un texte qui doit permettre de mieux lutter, sur le plan local, contre des incivilités mineures. «Cela peut ressembler à des petitesses, mais dans leur somme, elles peuvent avoir un lourd impact sur le vivre-ensemble et la qualité de vie des citoyens», souligne Dan Biancalana (LSAP), le rapporteur du projet de loi.
L’idée de base est d’offrir aux communes des moyens supplémentaires pour faire respecter leurs règlements de police. Jusqu’à présent, les incivilités listées ne pouvaient être sanctionnées que par les forces de l’ordre, bien trop occupées pour verbaliser, par exemple, des gens qui omettent de ramasser les crottes de leur chien.
Un catalogue de 17 incivilités est inscrit dans la nouvelle loi. «Les différentes communes pourront choisir les éléments qu’elles comptent inscrire dans leurs règlements», précise Dan Biancalana.
Des «prunes» de 25 à 250 euros
Quoi qu’il en soit, le temps où les Pecherten devaient se contenter de sanctionner des automobilistes mal garés sera révolu à partir du 1er janvier prochain. Ils pourront émettre des sanctions administratives contre les citoyens qui ne respectent pas le catalogue retenu par les communes où ils officient.
Les «prunes» nouvelle génération se situeront dans une fourchette comprise entre 25 et 250 euros. «Cela va pouvoir soulager à la fois la police et la justice, mais aussi valoriser la carrière et le travail des agents municipaux», se félicite la ministre Bofferding.
Dans les rangs de l’opposition parlementaire, certains doutes persistent. «Le clou est enfin enfoncé, mais il reste à voir si la loi va pouvoir tenir toutes ses promesses. On reste d’avis que l’on aurait pu aller plus loin», avance ainsi Georges Mischo (CSV).
Jeff Engelen (ADR) évoque des «zones grises» et redoute que les communes soient «laissées seules» pour recruter et former les agents. «La disponibilité des agents pour faire respecter les règles en soirée et pendant la nuit peut poser problème», estime Marc Goergen (Parti pirate).
Tout cela n’a pas empêché ces trois partis de voter en faveur de l’élargissement des pouvoirs des Pecherten. Seules les deux élues déi Lénk ont voté contre le texte. «Les dispositions n’arrangent ni les agents, ni la police, ni les communes. Il existe trop d’incohérences», fustige Myriam Cecchetti.
Une évaluation du nouveau cadre légal devra être effectuée au plus tard trois ans après son entrée en vigueur.
Les incivilités punissables
STANDS AMBULANTS Sera sanctionné l’exercice non autorisé sur la voie publique d’activités commerciales, artisanales ou artistiques.
BRUIT Sera sanctionné l’emploi de tondeuses à gazon et de tout autre appareil bruyant (scie, radio, etc.) en dehors des heures et seuils autorisés.
FUMIGÈNES Sera sanctionnée l’utilisation sur la voie publique de fumigènes et pétards de tout genre.
LIVRAISONS Seront sanctionnées les livraisons en dehors des zones et horaires autorisés.
VANDALISME Sera sanctionnée toute forme de vandalisme (éclairage public, plantations, installations techniques, etc.). Il est aussi interdit d’allumer un feu sur la voie publique sans autorisation explicite.
CHIENS Sera sanctionné le non-ramassage des crottes de son chien, mais aussi le fait d’emmener son chien dans des lieux interdits (aires de jeux, cours d’école, etc.).
TRAVAUX Seront sanctionnées la réalisation de tout genre de travaux en dehors des heures autorisées et l’installation, sans autorisation, de chantiers encombrant la voie publique.
TERRASSES Sera sanctionnée l’installation, sans autorisation, de terrasses Horeca.
AIRES DE JEUX Sera sanctionnée la fréquentation d’aires de jeux en dehors des heures d’ouverture.
POUBELLES Seront sanctionnés le dépôt sur la voie publique de déchets, en dehors des règles fixées.
