Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Les 28 pays de l’UE se sont entendus mardi lors d’une réunion à Bruxelles sur une nouvelle mesure contre l’optimisation fiscale agressive des entreprises qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2020. Pierre Gramegna, ministre des Finances luxembourgeois, salue cet accord.
Ce nouveau projet de directive anti-évasion fiscale (ATAD 2) vise à empêcher les entreprises de tirer parti des disparités existant entre les systèmes d’imposition des pays de l’UE et des pays hors de l’Union, afin de réduire leur charge fiscale globale.
Ces « dispositifs hybrides », dans le jargon technique, peuvent se traduire par une érosion substantielle des assiettes imposables des entreprises contribuables dans l’UE. L’accord trouvé mardi par le conseil Ecofin (les ministres des Finances des 28) vise à garantir que ces dispositifs ne puissent être utilisés, même lorsqu’ils font intervenir les régimes fiscaux de pays tiers.
Cette directive ATAD 2 fait suite à la directive ATAD 1, adoptée par les ministres des Finances en juin 2016 (qui s’attaque aux dispositifs défiscalisants tels que les prêts intragroupe et les déduction d’intérêts des multinationales). Le texte reprend les recommandations de l’OCDE dans son plan BEPS (lutte contre l’érosion de la base fiscale et le transfert des bénéfices).
Pierre Gramegna, ministre des Finances luxembourgeois, a affirmé dans un communiqué que le Luxembourg avait « activement participé » à cet accord : « Ces nouvelles règles contribuent à une fiscalité plus juste et équitable et augmentent ainsi la cohérence du système fiscal international, dans l’intérêt tant des entreprises que des citoyens. »
Le Luxembourg souhaite veiller à ce que ces mesures soient aussi mises en place au niveau international, afin de respecter une égalité de traitement.
« Je me félicite de l’accord trouvé aujourd’hui (mardi) qui représente un pas de plus dans le combat que nous menons contre la fraude et l’évasion fiscale, nous sommes en train de montrer là tout ce que l’Europe peut faire. Elle joue un rôle moteur », a déclaré le commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, à l’issue du vote.
Selon le compromis trouvé mardi, les nouvelles règles devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2020, sauf pour un cas particulier concernant le traitement des opérateurs financiers (au 1er janvier 2022). Ce projet de directive fait partie d’un ensemble de propositions sur la fiscalité des entreprises présentées par la Commission européenne en octobre 2016.
Liste noire des paradis fiscaux : le taux d’imposition zéro considéré comme un critère insuffisant
Le Parlement européen doit encore donner son avis. En juillet 2016, les 28 de l’UE s’étaient déjà attaqués aux asymétries entre les systèmes d’imposition, exploitées par certaines sociétés pour échapper à l’impôt, mais uniquement entre Etats membres.
Etablir des règles en matière fiscale à l’échelle de l’UE n’est jamais simple, car l’unanimité parmi les 28 Etats membres est nécessaire. Les 28 ministres des Finances de l’UE se sont également entendus sur les critères d’une liste européenne en préparation sur les paradis fiscaux. Si le taux d’imposition zéro sur les sociétés a été identifié comme « indicateur », il n’a pas été reconnu comme un critère suffisant pour inscrire un pays dans la liste noire des paradis fiscaux.
Le Quotidien avec AFP
