Le conseil de gouvernement a approuvé ce vendredi un projet de loi introduisant une procédure de comparution accélérée.

Une proposition de loi de la ministre de la Justice, Elisabeth Margue, vient de se voir accorder le feu vert du gouvernement, ce vendredi. Il s’agit du projet de procédure de comparution accélérée. Cette procédure devrait donner une réponse plus rapide à certaines affaires pénales. Elle concerne les prévenus jugés dans les domaines de la criminalité liée aux stupéfiants, de la violence domestique ou encore des vols avec violence.

Elle ne peut être mise en œuvre que si des indices graves de culpabilité ont été trouvés par les enquêteurs et si le procureur d’État estime qu’il n’y a pas lieu d’ouvrir une instruction préparatoire.

En plus du renforcement des effectifs de la magistrature, cette adaptation de la loi existante doit fournir «une réponse pénale plus rapide, plus efficace et mieux adaptée à certaines formes de criminalité», a assuré Elisabeth Margue, citée dans un communiqué.

Le projet prévoit la possibilité de placer la personne concernée en détention préventive jusqu’à sa comparution devant le tribunal après qu’un juge d’instruction a estimé la gravité des faits, le risque de fuite, le risque d’altération des preuves ou le risque de récidive.

Concrètement, la personne concernée est informée des faits qui lui sont reprochés, entendue par le juge d’instruction avant toute décision de placement en détention et a le droit de se faire assister par un avocat. Elle bénéficie aussi d’un droit d’accès au dossier et conserve la possibilité de solliciter sa mise en liberté à tout moment de la procédure.