Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La Cour de cassation « cassera »-t-elle l’arrêt rendu le 15 mars 2017 par la Cour d’appel, ou rejettera-t-elle les pourvois d’Antoine Deltour et de Raphaël Halet à l’origine des révélations de l’affaire LuxLeaks ? L’audience unique a eu lieu jeudi matin. Le verdict est attendu pour le 11 janvier prochain.
Après le tribunal correctionnel en première instance et la Cour d’appel, la Cour de cassation est la troisième juridiction à se saisir de l’affaire LuxLeaks. À l’issue du procès en appel, Antoine Deltour avait écopé de six mois de prison assortis du sursis intégral et de 1 500 euros d’amende. Raphaël Halet avait été condamné à une simple amende de 1 000 euros. Les deux anciens collaborateurs de PwC, insatisfaits de cet arrêt, se sont pourvus en cassation.
L’audience devant la Cour de cassation, jeudi matin à Luxembourg, aura duré moins d’une heure. Pour rappel, la Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire mais vérifie uniquement la correcte application du droit et le respect des règles de procédure par les juges du fond. Après que le conseiller-rapporteur a exposé les principaux arguments des deux parties et le procureur général adjoint demandé de déclarer les deux pourvois en cassation « non fondés », les avocats ont brièvement exposé leurs moyens.
La défense d’Antoine Deltour a critiqué entre autres le fait que la Cour d’appel ait uniquement reconnu l’ex-auditeur de PwC comme lanceur d’alerte au moment de la remise des documents au journaliste Édouard Perrin à l’été 2011, mais pas au moment où il a soustrait les documents en 2010.
À la différence d’Antoine Deltour, Raphël Halet ne s’est pas vu reconnaître le statut de lanceur d’alerte. Un point sur lequel se sont attardés ses conseils, invoquant également la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et la convention européenne des droits de l’homme.
Il revient désormais à la Cour de trancher. Dans tous les cas, les pourvois en cassation n’affectent nullement l’acquittement d’Édouard Perrin, qui était présent jeudi pour soutenir la démarche des deux Français.
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