Adoption : nouvelle étape pour la réforme

La Commission des droits de l’homme a dévoilé son avis sur le projet de loi concernant la réforme attendue de l’adoption.

En mai 2023, la Commission consultative des droits de l’homme (CCDH) a été saisie par le ministre de la Justice pour aviser le projet de loi n° 8228 devant réformer l’adoption au Grand-Duché.

Un changement de gouvernement plus tard, la commission a donné son avis en fin de semaine dernière. Le projet de loi propose d’ouvrir l’adoption, sans différence entre l’adoption simple et l’adoption plénière, aux partenaires et concubins ainsi qu’aux personnes seules.

L’adoption de l’enfant du conjoint sera étendue à l’adoption de l’enfant du partenaire ainsi qu’à l’adoption de l’enfant du concubin. Il est aussi prévu d’introduire un écart d’âge maximal de 45 ans entre l’adopté et l’adoptant et de lier le consentement de l’enfant à sa capacité de discernement et non plus à un âge prédéterminé.

La CCDH a indiqué accueillir favorablement le présent projet de loi qui, avec une large ouverture de l’adoption, «vise à tenir compte de l’évolution de notre société et du modèle familial tel qu’il se présente aujourd’hui dans toute sa diversité».

Elle regrette néanmoins que cette adaptation de la loi à «l’évolution de la société n’ait pas eu lieu plus tôt, alors qu’une réforme de l’adoption avait déjà été annoncée à plusieurs reprises dans le passé». Le Grand-Duché a en effet pris du retard par rapport à d’autres pays européens et notamment nos voisins.

Au-delà de cette longue attente, un autre point gène la CCDH : «Il est regrettable que le gouvernement se limite à faire des modifications ponctuelles des différents textes légaux dans ce domaine (filiation, adoption, accès aux origines, etc.) au lieu de procéder à une réforme globale.»

Et la commission donne un exemple : le projet de loi ignore complètement la question de la reconnaissance automatique des deux parents de même sexe. Ainsi, développe la CCDH, à l’heure actuelle, «si deux femmes lesbiennes ont recours à une procréation médicalement assistée (PMA), uniquement la femme qui a porté l’enfant sera reconnue automatiquement comme mère de l’enfant alors que l’autre femme devra passer par la procédure d’adoption de l’enfant».

Et d’ajouter : «alors même que l’accord de coalition de 2023 prévoit qu’afin de ne plus discriminer les parents homosexuels par rapport aux parents hétérosexuels, une reconnaissance automatique des deux parents de même sexe sera établie, sans devoir avoir recours à l’adoption, il faudra néanmoins attendre la publication et l’adoption d’un nouveau projet de loi pour que la mise en œuvre d’une telle reconnaissance devienne réalité.»

Cela risque de créer des incohérences entre les textes ou des vides juridiques. La CCDH souligne l’importance de veiller à un cadre légal cohérent et transversal qui est certes composé de différents textes légaux, mais qui doivent néanmoins être harmonisés.

Concernant l’ouverture de l’adoption plénière aux partenaires et concubins, la CCDH salue la décision du gouvernement de suivre les évolutions observées dans les pays limitrophes et d’enfin permettre à l’ensemble des couples, peu importe leur statut juridique, d’adopter un enfant.

Avec la loi du 4 juillet 2014, l’adoption a été ouverte aux conjoints homosexuels, rappelle la commission. Mais, «le législateur luxembourgeois continue néanmoins à réserver l’adoption aux couples mariés, en excluant ainsi de facto les personnes vivant en couple et même celles liées par un partenariat au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004».

Cette limitation s’applique actuellement même en cas d’adoption de l’enfant de son conjoint (Stiefkindadoption) qui est également réservée aux couples mariés. «Le législateur luxembourgeois a continué jusqu’ici à encadrer l’adoption de manière stricte en se limitant à une idée archaïque de la famille.» Cela pourrait donc changer.

En ce qui concerne l’introduction d’un écart d’âge maximal de 45 ans entre adopté et adoptants, la CCDH regrette que les auteurs du projet de loi n’offrent pas d’explications quant aux raisons ayant motivé leur décision d’introduire une telle limitation… la plupart des pays du monde ne prévoient d’ailleurs aucune différence d’âge maximale dans ce contexte.

Le projet de loi doit aussi être clarifié sur plusieurs points concernant cette question : est-ce que cette différence d’âge stricte s’appliquera aussi en cas d’adoption d’un enfant par la famille d’accueil ou encore en cas d’adoption d’un enfant par l’autre partenaire/concubin/conjoint? Quant à l’âge minimum requis pour pouvoir adopter (25 ans), la CCDH souligne que le projet de loi crée une différence de traitement entre une personne seule qui souhaite adopter et deux personnes qui adopteraient ensemble, en ne prévoyant un âge minimal que pour les couples. Est-ce un oubli ? La commission demande que ce problème soit réglé.

Et l’enfant dans tout ça ? En ce qui concerne la question du consentement de l’enfant à son adoption, la CCDH «salue la décision de ne plus lier celui-ci à un âge prédéterminé, mais à la capacité de discernement de l’enfant».

Mais la commission souligne qu’il est aussi important de clarifier les modalités du recueil de la parole de l’enfant et la prise en considération de celle-ci.