La CNAP se trompe et doit dédommager

La Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) a été condamnée pour s’être trompée dans son calcul de la retraite d’une femme qui a finalement reçu beaucoup moins que prévu.

Une mauvaise estimation, un procès et une condamnation. Le député François Bausch a signalé un dysfonctionnement au sein de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) qui a provoqué bien des soucis à un usager. Il a demandé des explications à la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez, via une question parlementaire.

L’histoire de cette assurée peut faire frémir ceux qui calculent actuellement le montant de leur retraite et qui sont prêts à profiter d’un repos bien mérité après des années de travail. Cette personne avait pris sa retraite pour ensuite se rendre compte que le montant qui lui était alloué mensuellement était substantiellement inférieur au montant renseigné par la CNAP ! Elle a alors porté plainte devant cette différence qui, on l’imagine, a dû lui causer bien des soucis financiers.

François Bausch explique qu’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a donné raison à la plaignante et une partie de la compensation demandée pour préjudice matériel et moral lui a été accordée. Selon la plaignante, la jurisprudence a établi que les personnes peuvent s’attendre à recevoir des informations correctes de la part des administrations publiques.

Les juges, quant à eux, ont retenu que la CNAP a non seulement communiqué une information incorrecte, mais elle a également omis d’informer la bénéficiaire du montant modifié lorsque celle-ci a demandé des éclaircissements à ce sujet, détaille le député.

Le tribunal a donc conclu qu’il y avait un «fonctionnement défectueux» de la part de la CNAP. Cela écorne l’image de l’institution qui reste l’interlocuteur par excellence des personnes de plus de 55 ans se préparant à la retraite. À partir de cet âge, les assurés peuvent demander une estimation de leur pension à la CNAP pour bien préparer leur nouvelle vie.

François Bausch rappelle qu’en 2022, 14 100 demandes d’estimation ont été introduites, de même que près de 21 000 demandes de pension. Ces chiffres parlent d’eux-mêmes et illustrent l’importance du service d’estimation de pension proposé par la CNAP pour les citoyennes et citoyens.

François Bausch demande ainsi à la ministre si des mesures ont été prises pour garantir aux assurés des informations correctes sur les pensions par la CNAP et si d’autres cas d’erreur ont été découverts.

La ministre Martine Deprez a souligné dans sa réponse que tous les services de la CNAP émettent des informations en accord avec les législations en vigueur et offrent aux assurés un service d’estimation d’un montant de pension à partir de l’âge de 55 ans en se basant sur les informations contenues dans la carrière d’assurance et d’éventuels suppléments d’information à fournir par l’assuré. Mais «une telle estimation ne constitue donc pas une garantie de réalisation», estime-t-elle.

«La CNAP effectue de telles simulations en rassemblant le maximum d’éléments de calcul réels, mais elle ne peut pas se substituer au rôle d’un conseiller financier pour guider l’assuré dans une planification qui lui permettrait d’optimiser sa situation financière au-delà de l’âge de la retraite», ajoute la représentante du gouvernement.

Martine Deprez est revenue sur l’affaire en question :  la problématique était «l’écartement» de périodes luxembourgeoises dites baby-year par l’existence de périodes obligatoires étrangères. Pour rappel, le baby year est une période d’assurance pour laquelle un revenu fictif est mis en compte au niveau de la carrière d’assurance pour le parent qui s’est consacré au Luxembourg à l’éducation d’un enfant. La période baby year est mise en compte pour 24 mois ou 48 mois selon les cas. Cet «écartement» peut avoir un impact considérable sur le montant de la pension luxembourgeoise souligne la ministre.

Pour éviter tout risque de nouveau problème, la CNAP a introduit dans ses programmes informatiques des avertissements au niveau de l’établissement d’une estimation de pension si l’existence de certaines périodes au sein d’une carrière d’assurance risque de donner lieu à une interprétation équivoque au niveau du calcul ou d’une estimation de pension.

«Si l’erreur humaine ne peut évidemment pas être exclue de manière absolue, l’amélioration continue des contrôles et procédures internes à la CNAP permet néanmoins d’affirmer que de telles erreurs ne devraient pas se répéter dans le futur», poursuit la ministre qui indique que les services compétents de la CNAP n’ont actuellement pas connaissance de cas similaires.