France : relaxe définitive pour le ministre de la Justice

La relaxe du ministre de la Justice français Eric Dupond-Moretti, accusé de prise illégale d’intérêts, est devenue définitive avec la décision du parquet annoncée lundi de ne pas se pourvoir en cassation.

« Je ne formerai pas, en ma qualité de procureur général, de pourvoi en cassation contre cette décision de relaxe », a déclaré le procureur général de la Cour de cassation Rémy Heitz sur la radio France info.

Après un procès inédit, la Cour de justice de la République (CJR) a estimé fin novembre que le ministre s’était bien placé en situation de conflit d’intérêts en ouvrant des enquêtes administratives contre quatre magistrats qu’il avait critiqués du temps où il était avocat, mais qu’il ne pouvait être reconnu coupable, faute d’élément « intentionnel ».

Dans son réquisitoire mi-novembre, Rémy Heitz avait requis une peine « juste et significative » d’un an de prison avec sursis.

Il a estimé lundi matin qu’il serait compliqué de remettre en place un tel procès. « Il faudrait réunir une nouvelle Cour de justice de la République, ce serait une procédure extrêmement lourde, avec un résultat qui serait au final sûrement aléatoire », a-t-il martelé.

« Deuxièmement, je pense qu’il faut aller vers l’apaisement. Il faut passer à autre chose très clairement, le ministre a dit vouloir tourner la page. Ce sont également ces considérations qui l’ont emporté en ce qui me concerne », a-t-il ajouté.

La Cour de Justice de la République (CJR), juridiction d’exception chargée de juger des membres du gouvernement, est composée de magistrats et de parlementaires.

Sollicité, l’entourage du ministre de la Justice n’a pas souhaité faire de commentaire.

Devant la CJR, le garde des Sceaux, resté en poste pendant les dix jours de procès où il s’était défendu bec et ongles, n’a cessé de jurer avoir laissé loin « derrière lui » ses vieux différends avec les magistrats, n’ayant plus qu’un unique but, « réussir son ministère ». Le reste, avait-il martelé, « je m’en fous ».

Une condamnation aurait contraint le ministre, âgé de 62 ans et poids lourd du gouvernement, à la démission.