Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Un couple pacsé en France n’arrivait pas à faire enregistrer son pacs au répertoire civil du parquet général. L’inscription est pourtant nécessaire pour bénéficier de la pension de survie. Mode d’emploi.
L’histoire de X et Y, un couple pacsé en France en 2005 et qui réside au Luxembourg depuis 2009, a retenu toute l’attention du médiateur. Alors qu’il voulait faire inscrire son partenariat au répertoire civil, cette demande lui a été refusée par le parquet général qui le gère.
Le service du répertoire civil exige une «attestation de l’inscription de la déclaration de partenariat», selon X, que ne délivrent pas les autorités françaises. Ces dernières se réfèrent aux actes de naissance qui devraient suffire à justifier l’état du partenariat, vu qu’il y est fait mention.
Effectivement, les actes de naissance respectifs de Madame Y et de Monsieur X portent la mention du pacs enregistré au tribunal d’instance de Paris en mars 2005 avec date et signature de l’officier de l’état civil. Pour le couple, tout y est et il ne comprend pas ce qu’il peut produire de plus comme preuves, d’autant qu’il a joint encore à sa demande une attestation d’inscription d’un pacte civil de solidarité, qui est un acte «se rapportant à la situation de famille».
Une copie intégrale d’un acte de naissance devrait suffire, car il mentionne aussi bien la conclusion du pacs que sa modification ou sa dissolution. Selon l’interprétation du médiateur, l’acte de naissance constitue un acte se rapportant à l’état civil et à ce titre doit être reconnu par les autorités luxembourgeoises, selon la Commission internationale de l’état civil (CIEC).
Pourtant, les concernés ont-ils été déboutés ? L’attestation de pacs a été refusée parce que la date était échue et les actes de naissance avec la mention en marge du partenariat n’ont pas davantage été retenus. «Il faut noter que par le biais de cette inscription au Registre civil luxembourgeois, les partenaires ne concluent pas un nouveau partenariat au Luxembourg, mais transposent simplement le partenariat tel qu’il existe et tel qu’il a été conclu à l’étranger», rappelle le médiateur dans son dernier rapport.
Pour trouver une issue à son problème, le couple s’est demandé s’il ne ferait pas mieux d’annuler le pacs français (contrat établi par un notaire) pour se repacser au Luxembourg ou l’annuler s’il désire se marier. «Le médiateur estime que pareille exigence serait ubuesque», lit-on dans le rapport.
Un acte de naissance et un formulaire
Se renseignant auprès du service du répertoire civil du parquet général, le médiateur apprend que les fonctionnaires doivent s’assurer non seulement de l’authenticité du document attestant l’existence du partenariat, mais aussi de l’existence actuelle dudit partenariat. Le couple est invité à faire parvenir au service le formulaire prévu à cet effet et disponible sur le site du ministère de la Justice attestant le statut de partenariat enregistré. Ou bien fournir un duplicata de l’original du partenariat avec une signature actuelle.
Les partenaires X-Y se sont alors adressés à l’ambassade de France, qui, elle, n’était pas en mesure de signer le formulaire. Finalement le couple a déposé sa demande avec des actes de naissance récents et tous les documents utiles et leur demande a été acceptée.
Pourquoi vouloir à tout prix faire inscrire un pacs au répertoire civil ? Parce que seuls les partenariats déclarés au Luxembourg ou déclarés à l’étranger et enregistrés au Luxembourg donnent droit à une pension de survie. «Le médiateur a malheureusement dû constater ces dernières années que des ressortissants non luxembourgeois se sont vu refuser, par exemple, une pension de survie de leur partenaire décédé par le seul fait que le partenariat n’était pas enregistré au parquet général.»
Il faut y penser et la démarche n’est pas si ardue. Le ministère de la Justice livre toutes les explications nécessaires sur son site sous la rubrique «Partenariat déclaré à l’étranger», où il liste l’ensemble des pièces à fournir pour être enregistré au répertoire civil au Luxembourg. Pour les pacsés français, un acte de naissance complet et récent joint au formulaire dit Annexe IX du règlement européen sur le «statut de partenariat enregistré».
Le couple n’avait sans doute pas compris le refus et les démarches à suivre, mais le cas met le doigt sur la nécessité d’être enregistré au Luxembourg pour pouvoir bénéficier de la pension de survie.
Geneviève Montaigu
