Les rulings ont rapporté 10 millions d’euros à l’État

En réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances a indiqué lundi que l’élaboration des accords fiscaux pour les entreprises, les fameux rulings au cœur de l’affaire LuxLeaks, ont rapporté plus de 10 millions d’euros à l’État.

Pierre Gramegna répondait aux interrogations du député CSV Laurent Mosar sur le sujet. Ainsi, détaille le ministre, « lorsque la demande de décision anticipée concerne la fiscalité des entreprises, une redevance est fixée par l’Administration des contributions directes pour couvrir les frais administratifs occasionnés à l’occasion du traitement de la demande ». Une redevance qui varie « entre 3 000 et 10 000 euros suivant la complexité de la demande et le volume du travail ».

Concernant le montant total des recettes générées via ce mécanisme très critiqué, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, il s’élève à 10,1 millions euros, souligne Pierre Gramegna. Des chiffres publiés depuis 2015 dans le rapport d’activité de l’Administration des contributions directes.