Le gouvernement conservateur espagnol a annoncé mercredi un premier recours devant la Cour constitutionnelle contre les débats au Parlement de Catalogne en vue de l’adoption d’une loi organisant un référendum d’autodétermination dans la région.

« Le gouvernement a demandé à la Cour constitutionnelle de déclarer nuls et sans effets les accords adoptés », a annoncé à Madrid la vice-présidente du gouvernement Soraya Saenz de Santamaria, en référence à l’admission de cette loi à l’ordre du jour du Parlement catalan mercredi. Elle l’a présentée comme « un coup de force », digne de « régimes dictatoriaux ».

La Cour ne devrait cependant pas examiner ces recours mercredi, car elle a levé sa séance à la mi-journée et ne siègera pas avant jeudi, a précisé une porte-parole du tribunal. La procédure introduite par le gouvernement demande à la Cour de constater qu’il s’est produit un événement désobéissant à des décisions antérieures de ce même tribunal, a-t-elle précisé. Selon cette source, la Cour peut donc annuler ces débats a posteriori, mais en aucun cas « paralyser l’activité politique » du parlement catalan qui devrait adopter la loi dans la soirée.

Dans plusieurs arrêts rendus depuis 2014, la Cour constitutionnelle a estimé que les autorités de Catalogne n’ont pas la compétence pour organiser un référendum d’autodétermination, notamment car il appartient à l’ensemble des Espagnols de décider de l’avenir d’une partie du territoire de leur pays. Elle a donc annulé systématiquement, à la demande du gouvernement conservateur de Mariano Rajoy, tous les textes et décisions en rapport avec celui-ci. Mais dans la loi qu’ils comptent adopter, les indépendantistes font justement savoir qu’ils ne se sentent pas tenus par ses décisions. L’article 2 du texte estime notamment que le peuple de Catalogne est un « sujet politique souverain ».

Le Quotidien/AFP